Conseil d'État
N° 348064
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 juillet 2012
36-03-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Nominations-
Emplois supérieurs à la décision du Gouvernement - Nomination de fonctionnaires - Respect des dispositions réglementaires et statutaires fixant des conditions particulières d'accès à ces emplois (1).
Il ne ressort ni de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 que ces dispositions aient entendu, lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer à l'un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement un fonctionnaire relevant de dispositions statutaires ou réglementaires qui fixent des conditions particulières d'accès à cet emploi, excepter ce fonctionnaire de l'application de ces dispositions particulières. En revanche, celles-ci ne sont pas applicables et, par suite, ne peuvent limiter la faculté de choix de l'autorité investie du pouvoir de nomination, lorsqu'elle entend nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.
(1) Rappr., pour le cas de la nomination d'un fonctionnaire relevant de dispositions statutaires ou réglementaires qui fixent des conditions particulières d'accès à l'emploi en cause, CE, Assemblée, 31 mai 2006, Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, n° 269635, p. 274.
N° 348064
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 juillet 2012
36-03-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Nominations-
Emplois supérieurs à la décision du Gouvernement - Nomination de fonctionnaires - Respect des dispositions réglementaires et statutaires fixant des conditions particulières d'accès à ces emplois (1).
Il ne ressort ni de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 que ces dispositions aient entendu, lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer à l'un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement un fonctionnaire relevant de dispositions statutaires ou réglementaires qui fixent des conditions particulières d'accès à cet emploi, excepter ce fonctionnaire de l'application de ces dispositions particulières. En revanche, celles-ci ne sont pas applicables et, par suite, ne peuvent limiter la faculté de choix de l'autorité investie du pouvoir de nomination, lorsqu'elle entend nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.
(1) Rappr., pour le cas de la nomination d'un fonctionnaire relevant de dispositions statutaires ou réglementaires qui fixent des conditions particulières d'accès à l'emploi en cause, CE, Assemblée, 31 mai 2006, Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, n° 269635, p. 274.