Conseil d'État
N° 339592 340356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juillet 2012
44-02-04 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Intérêt pour agir des tiers personnes physiques - Nécessité de justifier d'un intérêt suffisamment direct compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause - Critères - Situation des intéressés et configuration des lieux (liste non exhaustive).
Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.
54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Critères - Mesure prise au titre de la police des ICPE - Tiers personnes physiques - Nécessité de justifier d'un intérêt suffisamment direct compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, en fonction notamment de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.
Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.
N° 339592 340356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juillet 2012
44-02-04 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Intérêt pour agir des tiers personnes physiques - Nécessité de justifier d'un intérêt suffisamment direct compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause - Critères - Situation des intéressés et configuration des lieux (liste non exhaustive).
Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.
54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Critères - Mesure prise au titre de la police des ICPE - Tiers personnes physiques - Nécessité de justifier d'un intérêt suffisamment direct compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, en fonction notamment de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.
Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.