Conseil d'État
N° 356381 356386
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 juillet 2012
36-05 : Fonctionnaires et agents publics- Positions-
QPC se prévalant de l'atteinte à un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public - Question nouvelle - Existence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause des dispositions législatives ayant pour effet de maintenir le rattachement de corps de fonctionnaires à une entreprise qui est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes et n'est plus investie par la loi de missions de service public. Le moyen par lequel la constitutionnalité de ces dispositions est contestée au regard d'un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public, soulève une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Renvoi au Conseil constitutionnel.
51-02-04 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Personnel de France Télécom-
Maintien du rattachement de corps de fonctionnaires à l'entreprise France Télécom - QPC se prévalant de l'atteinte à un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public - Question nouvelle - Existence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause les dispositions des articles 1-1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, ainsi que celles des articles 2 et 8 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, dont la combinaison a pour effet de maintenir le rattachement de corps de fonctionnaires à une entreprise qui est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes et n'est plus investie par la loi de missions de service public. Le moyen par lequel la constitutionnalité de ces dispositions est contestée au regard d'un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public, soulève une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Renvoi au Conseil constitutionnel.
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
QPC se prévalant de l'atteinte à un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public (1).
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause des dispositions législatives ayant pour effet de maintenir le rattachement de corps de fonctionnaires à une entreprise qui est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes et n'est plus investie par la loi de missions de service public. Le moyen par lequel la constitutionnalité de ces dispositions est contestée au regard d'un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public, soulève une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Renvoi au Conseil constitutionnel.
(1) Cf. CE, 21 septembre 2011, Gourmelon, n° 350285, à mentionner aux Tables, s'agissant du renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin qu'il puisse dégager ou refuser de dégager un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.
N° 356381 356386
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 juillet 2012
36-05 : Fonctionnaires et agents publics- Positions-
QPC se prévalant de l'atteinte à un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public - Question nouvelle - Existence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause des dispositions législatives ayant pour effet de maintenir le rattachement de corps de fonctionnaires à une entreprise qui est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes et n'est plus investie par la loi de missions de service public. Le moyen par lequel la constitutionnalité de ces dispositions est contestée au regard d'un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public, soulève une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Renvoi au Conseil constitutionnel.
51-02-04 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Personnel de France Télécom-
Maintien du rattachement de corps de fonctionnaires à l'entreprise France Télécom - QPC se prévalant de l'atteinte à un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public - Question nouvelle - Existence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause les dispositions des articles 1-1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, ainsi que celles des articles 2 et 8 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, dont la combinaison a pour effet de maintenir le rattachement de corps de fonctionnaires à une entreprise qui est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes et n'est plus investie par la loi de missions de service public. Le moyen par lequel la constitutionnalité de ces dispositions est contestée au regard d'un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public, soulève une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Renvoi au Conseil constitutionnel.
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
QPC se prévalant de l'atteinte à un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public (1).
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause des dispositions législatives ayant pour effet de maintenir le rattachement de corps de fonctionnaires à une entreprise qui est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes et n'est plus investie par la loi de missions de service public. Le moyen par lequel la constitutionnalité de ces dispositions est contestée au regard d'un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public, soulève une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Renvoi au Conseil constitutionnel.
(1) Cf. CE, 21 septembre 2011, Gourmelon, n° 350285, à mentionner aux Tables, s'agissant du renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin qu'il puisse dégager ou refuser de dégager un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.