Conseil d'État
N° 342908
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juillet 2012
01-02-01-02-08 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine de la loi- Principes fondamentaux du régime de la propriété-
Limitation de la faculté de procéder à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments (lotissement) ou interdiction d'y recourir.
La faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens. En conséquence, seul le législateur est compétent pour limiter cette faculté ou pour en interdire par principe l'exercice.
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU-
Exclusion - Limitation de la faculté de procéder à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments (lotissement) ou interdiction d'y recourir.
Les auteurs du règlement d'un POS ou d'un PLU n'ont pas compétence pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ou pour en interdire par principe l'exercice.
N° 342908
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juillet 2012
01-02-01-02-08 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine de la loi- Principes fondamentaux du régime de la propriété-
Limitation de la faculté de procéder à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments (lotissement) ou interdiction d'y recourir.
La faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens. En conséquence, seul le législateur est compétent pour limiter cette faculté ou pour en interdire par principe l'exercice.
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU-
Exclusion - Limitation de la faculté de procéder à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments (lotissement) ou interdiction d'y recourir.
Les auteurs du règlement d'un POS ou d'un PLU n'ont pas compétence pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ou pour en interdire par principe l'exercice.