Conseil d'État
N° 339285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 septembre 2012
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Appréciation du caractère de gravité des conséquences d'un acte médical au regard des critères posés aux 1° et 2° de l'article D. 1142-1 du CSP.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits retenue par les premiers juges pour apprécier la satisfaction de la condition de gravité des conséquences d'un acte médical au regard des critères posés aux 1° et 2° de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), qui permettent la prise en charge à titre exceptionnel par la solidarité nationale de la réparation d'un dommage lorsque les critères quantitatifs auxquels est subordonnée la reconnaissance de cette gravité ne sont pas remplis.
60-02-01-01-005-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité sans faute- Actes médicaux-
Prise en charge par la solidarité nationale des conséquences anormales et graves des actes médicaux (II de l'art. L. 1142 du CSP) - Appréciation du critère de gravité (art. D. 1142-1) - Cassation - Contrôle du juge - Qualification juridique des faits.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits retenue par les premiers juges pour apprécier la satisfaction de la condition de gravité des conséquences d'un acte médical au regard des critères posés aux 1° et 2° de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), qui permettent la prise en charge à titre exceptionnel par la solidarité nationale de la réparation d'un dommage lorsque les critères quantitatifs auxquels est subordonnée la reconnaissance de cette gravité ne sont pas remplis.
N° 339285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 septembre 2012
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Appréciation du caractère de gravité des conséquences d'un acte médical au regard des critères posés aux 1° et 2° de l'article D. 1142-1 du CSP.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits retenue par les premiers juges pour apprécier la satisfaction de la condition de gravité des conséquences d'un acte médical au regard des critères posés aux 1° et 2° de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), qui permettent la prise en charge à titre exceptionnel par la solidarité nationale de la réparation d'un dommage lorsque les critères quantitatifs auxquels est subordonnée la reconnaissance de cette gravité ne sont pas remplis.
60-02-01-01-005-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité sans faute- Actes médicaux-
Prise en charge par la solidarité nationale des conséquences anormales et graves des actes médicaux (II de l'art. L. 1142 du CSP) - Appréciation du critère de gravité (art. D. 1142-1) - Cassation - Contrôle du juge - Qualification juridique des faits.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits retenue par les premiers juges pour apprécier la satisfaction de la condition de gravité des conséquences d'un acte médical au regard des critères posés aux 1° et 2° de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), qui permettent la prise en charge à titre exceptionnel par la solidarité nationale de la réparation d'un dommage lorsque les critères quantitatifs auxquels est subordonnée la reconnaissance de cette gravité ne sont pas remplis.