Conseil d'État
N° 353915
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2012
24-01-01-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public-
Entrée en vigueur du CG3P - Déclassement automatique de ceux de ces biens qui ne remplissent pas les nouveaux critères de l'article L. 2111-1 - Absence (1).
En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public (biens directement affectés au service public ou affectés au service public et spécialement aménagés en vue de celui-ci) et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1.
24-01-02-025 : Domaine- Domaine public- Régime- Déclassement-
Déclassement automatique de dépendances ne répondant plus aux nouveaux critères du CG3P (art. L. 2111-1) - Absence (1).
En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public (biens directement affectés au service public ou affectés au service public et spécialement aménagés en vue de celui-ci) et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1.
(1) Rappr., pour le cas où le litige est né d'une décision antérieure au 1er juillet 2006, CE, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre, n° 290937, p. 528.
N° 353915
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2012
24-01-01-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public-
Entrée en vigueur du CG3P - Déclassement automatique de ceux de ces biens qui ne remplissent pas les nouveaux critères de l'article L. 2111-1 - Absence (1).
En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public (biens directement affectés au service public ou affectés au service public et spécialement aménagés en vue de celui-ci) et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1.
24-01-02-025 : Domaine- Domaine public- Régime- Déclassement-
Déclassement automatique de dépendances ne répondant plus aux nouveaux critères du CG3P (art. L. 2111-1) - Absence (1).
En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public (biens directement affectés au service public ou affectés au service public et spécialement aménagés en vue de celui-ci) et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1.
(1) Rappr., pour le cas où le litige est né d'une décision antérieure au 1er juillet 2006, CE, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre, n° 290937, p. 528.