Conseil d'État
N° 328502
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 4 octobre 2012
26-055 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme-
Portée des arrêts de la Cour EDH - Modalités d'exécution d'un arrêt constatant une violation de la convention - 1) Principe - Versement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable et adoption des mesures nécessaires pour mettre un terme à la violation - 2) Cas particulier d'interférence avec une décision juridictionnelle nationale - Conséquence de l'arrêt postérieur de la Cour EDH sur le caractère exécutoire d'une telle décision - Absence - Possibilité de réexaminer l'affaire définitivement jugée - Absence, à défaut de texte le prévoyant (1).
1) Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) condamnant un Etat partie à la convention implique, en principe, que cet Etat prenne toutes les mesures qu'appellent, d'une part, la réparation des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation. L'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat condamné, auquel il appartient, eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour, de déterminer les moyens de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe ainsi, verse à l'intéressé les sommes que la Cour lui a allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention, mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée. 2) L'exécution de l'arrêt de la Cour ne peut toutefois, en l'absence de procédures organisées pour prévoir le réexamen d'une affaire définitivement jugée, avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire.
54-06-07 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements-
Procédure juridictionnelle à l'issue de laquelle le requérant a saisi la Cour EDH - Arrêt de cette dernière constatant une violation de la convention - Conséquence sur le caractère exécutoire des décisions juridictionnelles nationales - Absence - Possibilité de réexaminer l'affaire définitivement jugée - Absence, à défaut de texte le prévoyant (1).
L'exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) constatant une violation par la France de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en l'absence de procédures organisées pour prévoir le réexamen d'une affaire définitivement jugée, avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire.
(1) Cf. CE, 11 février 2004, Mme Chevrol, n° 257682, p. 67.
N° 328502
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 4 octobre 2012
26-055 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme-
Portée des arrêts de la Cour EDH - Modalités d'exécution d'un arrêt constatant une violation de la convention - 1) Principe - Versement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable et adoption des mesures nécessaires pour mettre un terme à la violation - 2) Cas particulier d'interférence avec une décision juridictionnelle nationale - Conséquence de l'arrêt postérieur de la Cour EDH sur le caractère exécutoire d'une telle décision - Absence - Possibilité de réexaminer l'affaire définitivement jugée - Absence, à défaut de texte le prévoyant (1).
1) Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) condamnant un Etat partie à la convention implique, en principe, que cet Etat prenne toutes les mesures qu'appellent, d'une part, la réparation des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation. L'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat condamné, auquel il appartient, eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour, de déterminer les moyens de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe ainsi, verse à l'intéressé les sommes que la Cour lui a allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention, mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée. 2) L'exécution de l'arrêt de la Cour ne peut toutefois, en l'absence de procédures organisées pour prévoir le réexamen d'une affaire définitivement jugée, avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire.
54-06-07 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements-
Procédure juridictionnelle à l'issue de laquelle le requérant a saisi la Cour EDH - Arrêt de cette dernière constatant une violation de la convention - Conséquence sur le caractère exécutoire des décisions juridictionnelles nationales - Absence - Possibilité de réexaminer l'affaire définitivement jugée - Absence, à défaut de texte le prévoyant (1).
L'exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) constatant une violation par la France de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en l'absence de procédures organisées pour prévoir le réexamen d'une affaire définitivement jugée, avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire.
(1) Cf. CE, 11 février 2004, Mme Chevrol, n° 257682, p. 67.