Conseil d'État
N° 332641
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 octobre 2012
29-06-02-01 : Energie- Marché de l'énergie- Tarification- Electricité-
Arrêté fixant pour un tarif de vente d'électricité des barèmes différents pour des groupes de consommateurs - Distinctions n'étant pas fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau ou du réseau et ne correspondant pas à des caractéristiques de consommation différentes - Conséquence - Annulation.
Arrêté ministériel de fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité fixant des barèmes d'un tarif dit « bleu » différents pour les « clients domestiques », les « clients domestiques collectifs et agricoles », les « clients professionnels et services publics non communaux », les « services publics communaux et intercommunaux », ainsi que pour l'éclairage public et pour diverses fournitures. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions ainsi opérées, par types de clients, soient fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau ou du réseau auquel ce site est raccordé, ni qu'elles correspondraient à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. Par suite, annulation.
N° 332641
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 octobre 2012
29-06-02-01 : Energie- Marché de l'énergie- Tarification- Electricité-
Arrêté fixant pour un tarif de vente d'électricité des barèmes différents pour des groupes de consommateurs - Distinctions n'étant pas fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau ou du réseau et ne correspondant pas à des caractéristiques de consommation différentes - Conséquence - Annulation.
Arrêté ministériel de fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité fixant des barèmes d'un tarif dit « bleu » différents pour les « clients domestiques », les « clients domestiques collectifs et agricoles », les « clients professionnels et services publics non communaux », les « services publics communaux et intercommunaux », ainsi que pour l'éclairage public et pour diverses fournitures. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions ainsi opérées, par types de clients, soient fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau ou du réseau auquel ce site est raccordé, ni qu'elles correspondraient à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. Par suite, annulation.