Conseil d'État
N° 349107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 15 novembre 2012
39-05-02-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif- Effets du caractère définitif-
Appel en garantie d'un maître d'oeuvre formé par une commune au titre de sommes mises à sa charge dans le cadre du décompte général d'un lot d'un marché - Circonstance que le décompte général d'un autre lot du marché concernant le maître d'oeuvre appelé en garantie est devenu définitif - Incidence sur la recevabilité de l'appel en garantie - Absence.
Décompte général d'un lot d'un marché contesté devant le juge administratif, qui a mis à la charge de la commune des sommes, et commune ayant alors appelé en garantie, pour ce lot, les maîtres d'oeuvres et titulaires d'un autre lot du marché. La circonstance que le décompte général de cet autre lot du marché est devenu définitif ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions d'appel en garantie de la commune.
39-06-01-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Actions en garantie-
Appel en garantie d'un maître d'oeuvre formé par une commune au titre de sommes mises à sa charge dans le cadre du décompte général d'un lot d'un marché - Circonstance que le décompte général d'un autre lot du marché concernant le maître d'oeuvre appelé en garantie est devenu définitif - Incidence sur la recevabilité de l'appel en garantie - Absence.
Décompte général d'un lot d'un marché contesté devant le juge administratif, qui a mis à la charge de la commune des sommes, et commune ayant alors appelé en garantie, pour ce lot, les maîtres d'oeuvres et titulaires d'un autre lot du marché. La circonstance que le décompte général de cet autre lot du marché est devenu définitif ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions d'appel en garantie de la commune.
N° 349107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 15 novembre 2012
39-05-02-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif- Effets du caractère définitif-
Appel en garantie d'un maître d'oeuvre formé par une commune au titre de sommes mises à sa charge dans le cadre du décompte général d'un lot d'un marché - Circonstance que le décompte général d'un autre lot du marché concernant le maître d'oeuvre appelé en garantie est devenu définitif - Incidence sur la recevabilité de l'appel en garantie - Absence.
Décompte général d'un lot d'un marché contesté devant le juge administratif, qui a mis à la charge de la commune des sommes, et commune ayant alors appelé en garantie, pour ce lot, les maîtres d'oeuvres et titulaires d'un autre lot du marché. La circonstance que le décompte général de cet autre lot du marché est devenu définitif ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions d'appel en garantie de la commune.
39-06-01-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Actions en garantie-
Appel en garantie d'un maître d'oeuvre formé par une commune au titre de sommes mises à sa charge dans le cadre du décompte général d'un lot d'un marché - Circonstance que le décompte général d'un autre lot du marché concernant le maître d'oeuvre appelé en garantie est devenu définitif - Incidence sur la recevabilité de l'appel en garantie - Absence.
Décompte général d'un lot d'un marché contesté devant le juge administratif, qui a mis à la charge de la commune des sommes, et commune ayant alors appelé en garantie, pour ce lot, les maîtres d'oeuvres et titulaires d'un autre lot du marché. La circonstance que le décompte général de cet autre lot du marché est devenu définitif ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions d'appel en garantie de la commune.