Conseil d'État
N° 355755
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 15 novembre 2012
18-04-02-08 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Contentieux-
Administration opposant la prescription quadriennale à une créance faisant l'objet d'un litige indemnitaire - Contestation du bien-fondé de la prescription - Voie de droit - Juge saisi du litige indemnitaire - Existence - Litige distinct d'excès de pouvoir - Absence.
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut.
54-01-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Exception de recours parallèle-
Administration opposant la prescription quadriennale à une créance faisant l'objet d'un litige indemnitaire - Contestation du bien-fondé de la prescription - Voie de droit - Juge saisi du litige indemnitaire - Existence - Litige distinct d'excès de pouvoir - Absence (1).
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut.
(1) Comp., sous l'empire de la législation précédente, CE, Section, 23 mai 1952, Dame Veuve Merlin, p. 275 ; CE, 28 janvier 1955, Sieur Sibra, p. 50 ; CE, Section, 25 octobre 1963, Demoiselle Corbière, p. 510 ; CE, 20 novembre 1970, Sieur Livet, n° 78782, p. 693.
N° 355755
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 15 novembre 2012
18-04-02-08 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Contentieux-
Administration opposant la prescription quadriennale à une créance faisant l'objet d'un litige indemnitaire - Contestation du bien-fondé de la prescription - Voie de droit - Juge saisi du litige indemnitaire - Existence - Litige distinct d'excès de pouvoir - Absence.
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut.
54-01-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Exception de recours parallèle-
Administration opposant la prescription quadriennale à une créance faisant l'objet d'un litige indemnitaire - Contestation du bien-fondé de la prescription - Voie de droit - Juge saisi du litige indemnitaire - Existence - Litige distinct d'excès de pouvoir - Absence (1).
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut.
(1) Comp., sous l'empire de la législation précédente, CE, Section, 23 mai 1952, Dame Veuve Merlin, p. 275 ; CE, 28 janvier 1955, Sieur Sibra, p. 50 ; CE, Section, 25 octobre 1963, Demoiselle Corbière, p. 510 ; CE, 20 novembre 1970, Sieur Livet, n° 78782, p. 693.