Conseil d'État
N° 349896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 26 novembre 2012
30-02-02-02-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement du second degré- Personnel enseignant- Professeurs-
Congé annuel - Durée - Cinq semaines - Principe - Droit ne pouvant être exercé que pendant les périodes de vacance des classes - Conciliation avec le droit d'une enseignante à bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité (1) - Faculté de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes - Existence uniquement si l'enseignante n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité.
Eu égard aux nécessités du service public de l'éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. Dès lors, si, conformément au droit de l'Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité.
36-05-04-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés annuels-
Enseignants - Durée - Cinq semaines - Principe - Droit ne pouvant être exercé que pendant les périodes de vacance des classes - Conciliation avec le droit d'une enseignante à bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité (1) - Faculté de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes - Existence uniquement si l'enseignante n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité.
Eu égard aux nécessités du service public de l'éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. Dès lors, si, conformément au droit de l'Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité.
(1) Cf. CJCE, 18 mars 2004, Maria Paz Merino Gomez, aff. C-342/01, Rec. p. I-2605.
N° 349896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 26 novembre 2012
30-02-02-02-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement du second degré- Personnel enseignant- Professeurs-
Congé annuel - Durée - Cinq semaines - Principe - Droit ne pouvant être exercé que pendant les périodes de vacance des classes - Conciliation avec le droit d'une enseignante à bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité (1) - Faculté de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes - Existence uniquement si l'enseignante n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité.
Eu égard aux nécessités du service public de l'éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. Dès lors, si, conformément au droit de l'Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité.
36-05-04-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés annuels-
Enseignants - Durée - Cinq semaines - Principe - Droit ne pouvant être exercé que pendant les périodes de vacance des classes - Conciliation avec le droit d'une enseignante à bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité (1) - Faculté de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes - Existence uniquement si l'enseignante n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité.
Eu égard aux nécessités du service public de l'éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. Dès lors, si, conformément au droit de l'Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité.
(1) Cf. CJCE, 18 mars 2004, Maria Paz Merino Gomez, aff. C-342/01, Rec. p. I-2605.