Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 344995, lecture du 6 décembre 2012

Analyse n° 344995
6 décembre 2012
Conseil d'État

N° 344995
Publié au recueil Lebon

Lecture du jeudi 6 décembre 2012



01-03-01-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Absence d'obligation de motivation-

Décision de maintien d'un détenu en régime dit "différencié" (1).




La décision maintenant un détenu en régime différencié n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.





01-03-03-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure contradictoire- Caractère non obligatoire-

Décision de maintien d'un détenu en régime dit "différencié" (1).




La décision maintenant un détenu en régime différencié n'est pas au nombre des décisions mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (loi DCRA) qui ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations.





37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-

Régime contentieux - Décision de maintien d'un détenu en régime dit "différencié" - 1) Qualification de mesure d'ordre intérieur - Absence - Conséquence - Décision susceptible de recours pour excès de pouvoir - 2) Décision n'entrant dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 - Conséquence - Inapplicabilité de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (1).




1) La décision maintenant un détenu en régime différencié est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) Une telle décision n'entre toutefois dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et n'est pas, par suite, au nombre des décisions mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (loi DCRA) qui ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations.





54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-

Décision de maintien d'un détenu en régime dit "différencié" (1).




La décision maintenant un détenu en régime différencié est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.





54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-

Décision de maintien d'un détenu en régime dit "différencié" - Exclusion (1).




La décision maintenant un détenu en régime différencié ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur.


(1) Rappr., s'agissant des décisions initiales de placement d'un détenu en régime différencié, CE, 28 mars 2011, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Bennay, n° 316977, p. 137.

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