Conseil d'État
N° 360724 360725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 décembre 2012
06-04 : AlsaceMoselle- Enseignement et cultes-
Litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - QPC portant sur les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses - Applicabilité au litige - Absence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 qui ont pour seul objet de maintenir en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses en vigueur au 1er janvier 1925, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans ces départements. Ces dispositions législatives ne sont pas applicables, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à un litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans ces départements.
21-04 : Cultes- Régime concordataire d'AlsaceMoselle-
Litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - QPC portant sur les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses - Applicabilité au litige - Absence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 qui ont pour seul objet de maintenir en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses en vigueur au 1er janvier 1925, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans ces départements. Ces dispositions législatives ne sont pas applicables, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à un litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans ces départements.
54-10-05-01-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition non remplie-
Dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses - Litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 qui ont pour seul objet de maintenir en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses en vigueur au 1er janvier 1925, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans ces départements. Ces dispositions législatives ne sont pas applicables, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à un litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans ces départements.
N° 360724 360725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 décembre 2012
06-04 : AlsaceMoselle- Enseignement et cultes-
Litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - QPC portant sur les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses - Applicabilité au litige - Absence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 qui ont pour seul objet de maintenir en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses en vigueur au 1er janvier 1925, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans ces départements. Ces dispositions législatives ne sont pas applicables, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à un litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans ces départements.
21-04 : Cultes- Régime concordataire d'AlsaceMoselle-
Litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - QPC portant sur les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses - Applicabilité au litige - Absence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 qui ont pour seul objet de maintenir en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses en vigueur au 1er janvier 1925, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans ces départements. Ces dispositions législatives ne sont pas applicables, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à un litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans ces départements.
54-10-05-01-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition non remplie-
Dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses - Litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 qui ont pour seul objet de maintenir en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses en vigueur au 1er janvier 1925, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans ces départements. Ces dispositions législatives ne sont pas applicables, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à un litige portant sur le refus du Président de la République d'abroger les dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans ces départements.