Conseil d'État
N° 332492
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 décembre 2012
095-03-01-02-03-05 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Motifs de protection- Reconnaissance de la qualité de réfugié- Fondement de la convention de Genève- Appartenance à un certain groupe social-
Requérante se prévalant de son opposition à la pratique de l'excision à laquelle sa fille serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine mais n'établissant pas être, de ce fait, susceptible d'être personnellement exposée à des persécutions de ce fait (1).
L'opposition d'un demandeur d'asile aux mutilations sexuelles auxquelles serait exposé sa fille en cas de retour dans le pays d'origine ne peut justifier l'octroi du statut de réfugié au titre de l'appartenance à un certain groupe social que s'il est établi que, du fait de cette opposition, l'intéressé est susceptible d'être personnellement exposé à des persécutions au sens des stipulations du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève.
(1) Cf. décision du même jour, CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mlle Traore, n° 332607, inédite au Recueil. Rappr., s'agissant de la nécessité d'établir le caractère personnel du risque encouru par une mère tendant à faire échapper ses filles à une pratique coutumière de scarification, CE, 12 janvier 2007, Mlle Capo Chichi, n° 267180, p. 14 ; s'agissant de la protection à laquelle peuvent prétendre les jeunes filles exposées au risque d'excision, décision du même jour, CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Mme Fofana, n° 332491, p. 429.
N° 332492
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 décembre 2012
095-03-01-02-03-05 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Motifs de protection- Reconnaissance de la qualité de réfugié- Fondement de la convention de Genève- Appartenance à un certain groupe social-
Requérante se prévalant de son opposition à la pratique de l'excision à laquelle sa fille serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine mais n'établissant pas être, de ce fait, susceptible d'être personnellement exposée à des persécutions de ce fait (1).
L'opposition d'un demandeur d'asile aux mutilations sexuelles auxquelles serait exposé sa fille en cas de retour dans le pays d'origine ne peut justifier l'octroi du statut de réfugié au titre de l'appartenance à un certain groupe social que s'il est établi que, du fait de cette opposition, l'intéressé est susceptible d'être personnellement exposé à des persécutions au sens des stipulations du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève.
(1) Cf. décision du même jour, CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mlle Traore, n° 332607, inédite au Recueil. Rappr., s'agissant de la nécessité d'établir le caractère personnel du risque encouru par une mère tendant à faire échapper ses filles à une pratique coutumière de scarification, CE, 12 janvier 2007, Mlle Capo Chichi, n° 267180, p. 14 ; s'agissant de la protection à laquelle peuvent prétendre les jeunes filles exposées au risque d'excision, décision du même jour, CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Mme Fofana, n° 332491, p. 429.