Conseil d'État
N° 349224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 janvier 2013
30-01-02-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel enseignant-
NBI - Bénéfice lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent - Conséquence - Faculté de limiter ce bénéfice aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée - Absence - Faculté de soumettre ce bénéfice à une condition de diplôme - Absence - Conséquence - Légalité de l'arrêté du 6 décembre 1991 en ce qu'il subordonne le bénéfice de la NBI à la détention d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés - Absence.
Il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme. Ainsi, l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois du ministère de l'éducation nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ne pouvait légalement en subordonner le bénéfice à la détention d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés.
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
NBI - Bénéfice lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent - Conséquence - Faculté de limiter ce bénéfice aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ou de le soumettre à une condition de diplôme - Absence.
Il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.
N° 349224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 22 janvier 2013
30-01-02-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel enseignant-
NBI - Bénéfice lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent - Conséquence - Faculté de limiter ce bénéfice aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée - Absence - Faculté de soumettre ce bénéfice à une condition de diplôme - Absence - Conséquence - Légalité de l'arrêté du 6 décembre 1991 en ce qu'il subordonne le bénéfice de la NBI à la détention d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés - Absence.
Il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme. Ainsi, l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois du ministère de l'éducation nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ne pouvait légalement en subordonner le bénéfice à la détention d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés.
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
NBI - Bénéfice lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent - Conséquence - Faculté de limiter ce bénéfice aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ou de le soumettre à une condition de diplôme - Absence.
Il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.