Conseil d'État
N° 358302
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 janvier 2013
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Commission d'appel d'offres irrégulièrement composée - Possibilité de régularisation du marché - Modalités - Nécessité d'une double régularisation par la commission d'appel d'offres et par l'organe délibérant compétent pour autoriser la signature du marché.
Un marché attribué par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée ne peut être régularisé que par l'intervention d'une nouvelle décision de la commission d'appel d'offres et d'une nouvelle décision de l'organe délibérant régulièrement composés destinées, pour la première, à confirmer le choix de l'attributaire du marché et, pour la seconde, à réitérer l'autorisation donnée à l'exécutif de l'établissement public de signer le marché.
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Exécution des jugements - Annulation de l'acte détachable - Office du juge de l'exécution (1) - Possibilité de décider de la poursuite du contrat sous réserve de régularisation - Existence - Cas d'un marché attribué par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée - Modalités de régularisation - Nécessité d'une double régularisation par la commission d'appel d'offres et par l'organe délibérant compétent pour autoriser la signature du marché.
Un marché attribué par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée ne peut être régularisé que par l'intervention d'une nouvelle décision de la commission d'appel d'offres et d'une nouvelle décision de l'organe délibérant régulièrement composés destinées, pour la première, à confirmer le choix de l'attributaire du marché et, pour la seconde, à réitérer l'autorisation donnée à l'exécutif de l'établissement public de signer le marché.
(1) Cf. CE, 21 février 2011, Société Ophrys et Communauté d'agglomération Clermont-Communauté, n°s 337349 337394, p. 54.
N° 358302
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 janvier 2013
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Commission d'appel d'offres irrégulièrement composée - Possibilité de régularisation du marché - Modalités - Nécessité d'une double régularisation par la commission d'appel d'offres et par l'organe délibérant compétent pour autoriser la signature du marché.
Un marché attribué par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée ne peut être régularisé que par l'intervention d'une nouvelle décision de la commission d'appel d'offres et d'une nouvelle décision de l'organe délibérant régulièrement composés destinées, pour la première, à confirmer le choix de l'attributaire du marché et, pour la seconde, à réitérer l'autorisation donnée à l'exécutif de l'établissement public de signer le marché.
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Exécution des jugements - Annulation de l'acte détachable - Office du juge de l'exécution (1) - Possibilité de décider de la poursuite du contrat sous réserve de régularisation - Existence - Cas d'un marché attribué par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée - Modalités de régularisation - Nécessité d'une double régularisation par la commission d'appel d'offres et par l'organe délibérant compétent pour autoriser la signature du marché.
Un marché attribué par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée ne peut être régularisé que par l'intervention d'une nouvelle décision de la commission d'appel d'offres et d'une nouvelle décision de l'organe délibérant régulièrement composés destinées, pour la première, à confirmer le choix de l'attributaire du marché et, pour la seconde, à réitérer l'autorisation donnée à l'exécutif de l'établissement public de signer le marché.
(1) Cf. CE, 21 février 2011, Société Ophrys et Communauté d'agglomération Clermont-Communauté, n°s 337349 337394, p. 54.