Conseil d'État
N° 347145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 février 2013
36-12-01 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Nature du contrat-
Agents non titulaires de l'Etat - Décret du 17 janvier 1986 - Champ d'application - Exclusion - Agents engagés pour exécuter un acte déterminé (art. 1er) - Définition - Agents recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration (1).
Un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
(1) Rappr. CE, 26 mars 2003, Syndicat national CGT de l'Institut national de la statistique et des études économiques, n° 230011, p. 149.
N° 347145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 février 2013
36-12-01 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Nature du contrat-
Agents non titulaires de l'Etat - Décret du 17 janvier 1986 - Champ d'application - Exclusion - Agents engagés pour exécuter un acte déterminé (art. 1er) - Définition - Agents recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration (1).
Un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
(1) Rappr. CE, 26 mars 2003, Syndicat national CGT de l'Institut national de la statistique et des études économiques, n° 230011, p. 149.