Conseil d'État
N° 354078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 février 2013
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Garanties d'une mutuelle - Dispositions du III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité sur les opérations collectives obligatoires - Champ d'application - Fonctionnaires et agents publics - Exclusion - Conséquence - Faculté d'une collectivité ou d'un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents de droit public - Absence, sauf autre disposition ouvrant une telle faculté pour une telle collectivité ou un tel établissement.
L'article L. 221-2 du code de la mutualité définit les engagements contractuels passés entre une mutuelle et ses membres participants. Les dispositions du paragraphe III de cet article relatives aux opérations collectives obligatoires ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux autres agents publics et, par suite, ne peuvent constituer le fondement légal de la décision d'une collectivité ou d'un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents relevant du droit public. Ainsi, à défaut d'autre disposition législative ou réglementaire ouvrant une telle faculté aux établissements publics de santé, l'opération par laquelle le personnel d'un tel établissement bénéficie des garanties d'une mutuelle ne peut donc reposer que sur l'adhésion individuelle et facultative des agents de l'établissement.
42-01-01 : Mutualité et coopération- Mutuelles- Questions générales-
Garanties d'une mutuelle - Dispositions du III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité sur les opérations collectives obligatoires - Champ d'application - Fonctionnaires et agents publics - Exclusion - Conséquence - Faculté d'une collectivité ou d'un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents de droit public - Absence, sauf autre disposition ouvrant une telle faculté pour une telle collectivité ou un tel établissement.
L'article L. 221-2 du code de la mutualité définit les engagements contractuels passés entre une mutuelle et ses membres participants. Les dispositions du paragraphe III de cet article relatives aux opérations collectives obligatoires ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux autres agents publics et, par suite, ne peuvent constituer le fondement légal de la décision d'une collectivité ou d'un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents relevant du droit public. Ainsi, à défaut d'autre disposition législative ou réglementaire ouvrant une telle faculté aux établissements publics de santé, l'opération par laquelle le personnel d'un tel établissement bénéficie des garanties d'une mutuelle ne peut donc reposer que sur l'adhésion individuelle et facultative des agents de l'établissement.
N° 354078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 février 2013
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Garanties d'une mutuelle - Dispositions du III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité sur les opérations collectives obligatoires - Champ d'application - Fonctionnaires et agents publics - Exclusion - Conséquence - Faculté d'une collectivité ou d'un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents de droit public - Absence, sauf autre disposition ouvrant une telle faculté pour une telle collectivité ou un tel établissement.
L'article L. 221-2 du code de la mutualité définit les engagements contractuels passés entre une mutuelle et ses membres participants. Les dispositions du paragraphe III de cet article relatives aux opérations collectives obligatoires ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux autres agents publics et, par suite, ne peuvent constituer le fondement légal de la décision d'une collectivité ou d'un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents relevant du droit public. Ainsi, à défaut d'autre disposition législative ou réglementaire ouvrant une telle faculté aux établissements publics de santé, l'opération par laquelle le personnel d'un tel établissement bénéficie des garanties d'une mutuelle ne peut donc reposer que sur l'adhésion individuelle et facultative des agents de l'établissement.
42-01-01 : Mutualité et coopération- Mutuelles- Questions générales-
Garanties d'une mutuelle - Dispositions du III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité sur les opérations collectives obligatoires - Champ d'application - Fonctionnaires et agents publics - Exclusion - Conséquence - Faculté d'une collectivité ou d'un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents de droit public - Absence, sauf autre disposition ouvrant une telle faculté pour une telle collectivité ou un tel établissement.
L'article L. 221-2 du code de la mutualité définit les engagements contractuels passés entre une mutuelle et ses membres participants. Les dispositions du paragraphe III de cet article relatives aux opérations collectives obligatoires ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux autres agents publics et, par suite, ne peuvent constituer le fondement légal de la décision d'une collectivité ou d'un établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents relevant du droit public. Ainsi, à défaut d'autre disposition législative ou réglementaire ouvrant une telle faculté aux établissements publics de santé, l'opération par laquelle le personnel d'un tel établissement bénéficie des garanties d'une mutuelle ne peut donc reposer que sur l'adhésion individuelle et facultative des agents de l'établissement.