Conseil d'État
N° 336006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 février 2013
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Office du juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 - 1) Appréciation de la légalité des décisions des commissions de médiation - Absence, même pour tirer les conséquences d'une fraude - 2) Possibilité que le comportement du demandeur fasse obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation - Existence.
1) Eu égard à la nature de son office, et si l'administration n'est pas elle-même revenue sur sa décision, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation, tant à la demande de l'administration qu'à celle du demandeur de logement, même pour tirer les conséquences d'une fraude. 2) Un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle.
N° 336006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 février 2013
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Office du juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 - 1) Appréciation de la légalité des décisions des commissions de médiation - Absence, même pour tirer les conséquences d'une fraude - 2) Possibilité que le comportement du demandeur fasse obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation - Existence.
1) Eu égard à la nature de son office, et si l'administration n'est pas elle-même revenue sur sa décision, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation, tant à la demande de l'administration qu'à celle du demandeur de logement, même pour tirer les conséquences d'une fraude. 2) Un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle.