Conseil d'État
N° 364551 364603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mars 2013
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Choix de recourir au dialogue compétitif - 1) Contrôle par le juge du référé précontractuel - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.
1) Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, contrôle la légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l'article 36 du code des marchés publics. 2) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique opérée par le juge du référé précontractuel sur ce point.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Choix de recourir au dialogue compétitif - 1) Contrôle par le juge du référé précontractuel - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.
1) Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, contrôle lla légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l'article 36 du code des marchés publics. 2) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique opérée par le juge du référé précontractuel sur ce point.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Choix de recourir au dialogue compétitif - 1) Contrôle par le juge du référé précontractuel - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.
1) Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, contrôle la légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l'article 36 du code des marchés publics. 2) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique opérée par le juge du référé précontractuel sur ce point.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Référé précontractuel - Appréciation portée par le premier juge sur le choix de recourir au dialogue compétitif.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation par laquelle le juge du référé précontratuel se prononce sur la légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l'article 36 du code des marchés publics.
(1) Rappr., sur la possibilité de contester devant le juge du référé précontractuel le choix du recours à la passation d'un contrat de partenariat, CE, 29 octobre 2004, Sueur et autres, n°s 269814 271119 271357 271362, p. 393.
N° 364551 364603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mars 2013
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Choix de recourir au dialogue compétitif - 1) Contrôle par le juge du référé précontractuel - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.
1) Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, contrôle la légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l'article 36 du code des marchés publics. 2) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique opérée par le juge du référé précontractuel sur ce point.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Choix de recourir au dialogue compétitif - 1) Contrôle par le juge du référé précontractuel - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.
1) Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, contrôle lla légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l'article 36 du code des marchés publics. 2) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique opérée par le juge du référé précontractuel sur ce point.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Choix de recourir au dialogue compétitif - 1) Contrôle par le juge du référé précontractuel - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.
1) Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, contrôle la légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l'article 36 du code des marchés publics. 2) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique opérée par le juge du référé précontractuel sur ce point.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Référé précontractuel - Appréciation portée par le premier juge sur le choix de recourir au dialogue compétitif.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation par laquelle le juge du référé précontratuel se prononce sur la légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l'article 36 du code des marchés publics.
(1) Rappr., sur la possibilité de contester devant le juge du référé précontractuel le choix du recours à la passation d'un contrat de partenariat, CE, 29 octobre 2004, Sueur et autres, n°s 269814 271119 271357 271362, p. 393.