Conseil d'État
N° 347558
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 mars 2013
18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-
Office du juge des comptes - 1) Principe - Prise en compte des seuls éléments matériels des comptes et des règles applicables - Appréciation du comportement du comptable - Absence - Conséquence - Paiement par un comptable d'une dépense malgré l'absence de budget exécutoire en l'absence de disposition spécifique permettant le mandatement ou le paiement de dépenses avant le vote du budget primitif - Irrégularité de nature à engager la responsabilité du comptable - Existence - Fonctionnement du service public - Motif de nature à y faire obstacle - Absence - 2) Espèce - Comptable d'un GIP ayant, en l'absence de budget exécutoire, effectué un paiement dans le but d'assurer la continuité d'un service d'urgence de transport héliporté de malades, alors qu'aucune disposition applicable aux GIP ne permettait le paiement indispensable à leur fonctionnement dans un tel cas - Mise en débet.
1) Il appartient au juge des comptes de vérifier que le comptable public s'est livré aux différents contrôles qu'il doit réaliser notamment pour assurer le paiement régulier des dépenses. Dans l'exercice de cette fonction juridictionnelle, il doit s'abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes et les règles applicables. Il résulte des dispositions du I et du IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 de finances du 23 février 1963 et de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, qu'aucune circonstance, tenant notamment au fonctionnement du service public, n'est de nature à justifier, en l'absence de disposition spécifique permettant le mandatement ou le paiement de dépenses avant le vote du budget primitif, le paiement par un comptable d'une dépense malgré l'absence de budget exécutoire et, par suite, à faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de ce paiement irrégulier. 2) En l'espèce, erreur de droit de la Cour des comptes à avoir refusé de prononcer un débet à l'encontre du comptable d'un groupement d'intérêt public (GIP) ayant, en l'absence de budget exécutoire, effectué un paiement en application de la procédure dite des douzièmes provisoires prévue par le guide méthodologique des GIP élaboré par la direction générale de la comptabilité publique, dans le but d'assurer la continuité d'un service d'urgence de transport héliporté de malades, alors qu'aucun texte de portée normative n'autorisait pour les GIP le paiement de dépenses indispensables à leur fonctionnement en l'absence d'adoption du budget avant le commencement de l'exercice.
33-03 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Groupements d'intérêt public-
Comptabilité des GIP - Comptable d'un GIP ayant, en l'absence de budget exécutoire, effectué un paiement dans le but d'assurer la continuité d'un service d'urgence de transport héliporté de malades, alors qu'aucune disposition applicable aux GIP ne permettait le paiement indispensable à leur fonctionnement dans un tel cas - Mise en débet.
Le juge des comptes commet une erreur de droit en refusant de prononcer un débet à l'encontre du comptable d'un groupement d'intérêt public (GIP) ayant, en l'absence de budget exécutoire, effectué un paiement en application de la procédure dite des douzièmes provisoires prévue par le guide méthodologique des GIP élaboré par la direction générale de la comptabilité publique, dans le but d'assurer la continuité d'un service d'urgence de transport héliporté de malades, alors qu'aucun texte de portée normative n'autorisait pour les GIP le paiement de dépenses indispensables à leur fonctionnement en l'absence d'adoption du budget avant le commencement de l'exercice.
N° 347558
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 mars 2013
18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-
Office du juge des comptes - 1) Principe - Prise en compte des seuls éléments matériels des comptes et des règles applicables - Appréciation du comportement du comptable - Absence - Conséquence - Paiement par un comptable d'une dépense malgré l'absence de budget exécutoire en l'absence de disposition spécifique permettant le mandatement ou le paiement de dépenses avant le vote du budget primitif - Irrégularité de nature à engager la responsabilité du comptable - Existence - Fonctionnement du service public - Motif de nature à y faire obstacle - Absence - 2) Espèce - Comptable d'un GIP ayant, en l'absence de budget exécutoire, effectué un paiement dans le but d'assurer la continuité d'un service d'urgence de transport héliporté de malades, alors qu'aucune disposition applicable aux GIP ne permettait le paiement indispensable à leur fonctionnement dans un tel cas - Mise en débet.
1) Il appartient au juge des comptes de vérifier que le comptable public s'est livré aux différents contrôles qu'il doit réaliser notamment pour assurer le paiement régulier des dépenses. Dans l'exercice de cette fonction juridictionnelle, il doit s'abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes et les règles applicables. Il résulte des dispositions du I et du IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 de finances du 23 février 1963 et de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, qu'aucune circonstance, tenant notamment au fonctionnement du service public, n'est de nature à justifier, en l'absence de disposition spécifique permettant le mandatement ou le paiement de dépenses avant le vote du budget primitif, le paiement par un comptable d'une dépense malgré l'absence de budget exécutoire et, par suite, à faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de ce paiement irrégulier. 2) En l'espèce, erreur de droit de la Cour des comptes à avoir refusé de prononcer un débet à l'encontre du comptable d'un groupement d'intérêt public (GIP) ayant, en l'absence de budget exécutoire, effectué un paiement en application de la procédure dite des douzièmes provisoires prévue par le guide méthodologique des GIP élaboré par la direction générale de la comptabilité publique, dans le but d'assurer la continuité d'un service d'urgence de transport héliporté de malades, alors qu'aucun texte de portée normative n'autorisait pour les GIP le paiement de dépenses indispensables à leur fonctionnement en l'absence d'adoption du budget avant le commencement de l'exercice.
33-03 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Groupements d'intérêt public-
Comptabilité des GIP - Comptable d'un GIP ayant, en l'absence de budget exécutoire, effectué un paiement dans le but d'assurer la continuité d'un service d'urgence de transport héliporté de malades, alors qu'aucune disposition applicable aux GIP ne permettait le paiement indispensable à leur fonctionnement dans un tel cas - Mise en débet.
Le juge des comptes commet une erreur de droit en refusant de prononcer un débet à l'encontre du comptable d'un groupement d'intérêt public (GIP) ayant, en l'absence de budget exécutoire, effectué un paiement en application de la procédure dite des douzièmes provisoires prévue par le guide méthodologique des GIP élaboré par la direction générale de la comptabilité publique, dans le but d'assurer la continuité d'un service d'urgence de transport héliporté de malades, alors qu'aucun texte de portée normative n'autorisait pour les GIP le paiement de dépenses indispensables à leur fonctionnement en l'absence d'adoption du budget avant le commencement de l'exercice.