Conseil d'État
N° 355568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 mars 2013
54-07-01-03-02-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Demandes reconventionnelles-
Conclusions reconventionnelles présentées en défense à des conclusions d'excès de pouvoir - Recevabilité - Absence en principe - Appréciation de la recevabilité - Critère - Objet principal du litige - Existence - Conclusions accessoires présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA - Absence - Conséquence - Circonstance que des conclusions présentées sur le fondement de ces articles relèvent de la pleine juridiction - Incidence sur la recevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur dans un litige d'excès de pouvoir - Absence.
En principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale, sont présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CJA) en vue d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle à intervenir dans ce litige. Dès lors, si des conclusions tendant à la mise en oeuvre des mesures prévues par ces articles à la suite d'une annulation d'un acte pour excès de pouvoir relèvent de la pleine juridiction, dans la mesure où le juge doit y statuer en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence de rendre recevables des conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur dans un litige d'excès de pouvoir.
N° 355568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 mars 2013
54-07-01-03-02-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Demandes reconventionnelles-
Conclusions reconventionnelles présentées en défense à des conclusions d'excès de pouvoir - Recevabilité - Absence en principe - Appréciation de la recevabilité - Critère - Objet principal du litige - Existence - Conclusions accessoires présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA - Absence - Conséquence - Circonstance que des conclusions présentées sur le fondement de ces articles relèvent de la pleine juridiction - Incidence sur la recevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur dans un litige d'excès de pouvoir - Absence.
En principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale, sont présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CJA) en vue d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle à intervenir dans ce litige. Dès lors, si des conclusions tendant à la mise en oeuvre des mesures prévues par ces articles à la suite d'une annulation d'un acte pour excès de pouvoir relèvent de la pleine juridiction, dans la mesure où le juge doit y statuer en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence de rendre recevables des conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur dans un litige d'excès de pouvoir.