Conseil d'État
N° 364950
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 25 mars 2013
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Examen des candidatures et des offres - Attribution du marché - Détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 53 du CMP) - Méthode - Critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché - Marché susceptible d'être exécuté par des personnels engagés dans une démarche d'insertion - Possibilité de recourir au critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté - Existence (1).
Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté mentionné au 1° du I de l'article 53 du code des marchés publics (CMP), dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.
(1) Comp., sous l'empire de la version antérieure du code des marchés publics, CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666, p. 391.
N° 364950
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 25 mars 2013
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Examen des candidatures et des offres - Attribution du marché - Détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 53 du CMP) - Méthode - Critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché - Marché susceptible d'être exécuté par des personnels engagés dans une démarche d'insertion - Possibilité de recourir au critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté - Existence (1).
Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté mentionné au 1° du I de l'article 53 du code des marchés publics (CMP), dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.
(1) Comp., sous l'empire de la version antérieure du code des marchés publics, CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666, p. 391.