Conseil d'État
N° 364951 364963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 mars 2013
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Information des candidats sur les critères de sélection - Distinction entre critères de sélection et éléments de la méthode de notation - Existence - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique.
Les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public ne s'étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation au regard d'un critère donné. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait décidé que le critère du prix serait apprécié à hauteur de 80%, en fonction du montant total général porté au bordereau de prix unitaires remis aux candidats et, à hauteur de 20%, en fonction du rabais consenti par les candidats sur le prix public des matériaux non identifiés dans le bordereau, lequel ferait ainsi l'objet d'une appréciation distincte de celle du montant total porté au bordereau des prix unitaires. Censure pour erreur de qualification juridique du raisonnement du juge du référé précontractuel qui avait assimilé ces éléments d'appréciation pour la notation au titre d'un seul critère de prix à deux critères de prix distincts devant être communiqués aux candidats.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé précontractuel - Identification par le juge du référé des critères de sélection des offres - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique.
Le juge de cassation contrôle la qualification de critère de sélection des offres opérée par le juge du référé précontractuel.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Référé précontractuel - Identification par le juge du référé des critères de sélection des offres.
Le juge de cassation contrôle la qualification de critère de sélection des offres opérée par le juge du référé précontractuel.
N° 364951 364963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 mars 2013
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Information des candidats sur les critères de sélection - Distinction entre critères de sélection et éléments de la méthode de notation - Existence - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique.
Les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public ne s'étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation au regard d'un critère donné. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait décidé que le critère du prix serait apprécié à hauteur de 80%, en fonction du montant total général porté au bordereau de prix unitaires remis aux candidats et, à hauteur de 20%, en fonction du rabais consenti par les candidats sur le prix public des matériaux non identifiés dans le bordereau, lequel ferait ainsi l'objet d'une appréciation distincte de celle du montant total porté au bordereau des prix unitaires. Censure pour erreur de qualification juridique du raisonnement du juge du référé précontractuel qui avait assimilé ces éléments d'appréciation pour la notation au titre d'un seul critère de prix à deux critères de prix distincts devant être communiqués aux candidats.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé précontractuel - Identification par le juge du référé des critères de sélection des offres - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique.
Le juge de cassation contrôle la qualification de critère de sélection des offres opérée par le juge du référé précontractuel.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Référé précontractuel - Identification par le juge du référé des critères de sélection des offres.
Le juge de cassation contrôle la qualification de critère de sélection des offres opérée par le juge du référé précontractuel.