Conseil d'État
N° 359789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 avril 2013
51-005 : Postes et communications électroniques- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)-
Pouvoir de sanction (art. L. 36-11 du CPCE) - Qualité pour saisir l'ARCEP d'une demande de sanction - Syndicat de salariés - 1) Qualité d'organisation professionnelle - Absence - 2) Qualité de personne morale concernée - Absence en l'espèce.
L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'ARCEP peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée. 1) Un syndicat de salariés ne peut être regardé comme une " organisation professionnelle " au sens de ces dispositions. 2) En l'espèce, il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat de salariés CFE-CGC France Télécom-Orange, lequel ne peut de ce fait être regardé comme une " personne morale concernée " au sens des dispositions du même article.
52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes-
ARCEP - Pouvoir de sanction (art. L. 36-11 du CPCE) - Qualité pour saisir l'ARCEP d'une demande de sanction - Syndicat de salariés - 1) Qualité d'organisation professionnelle - Absence - 2) Qualité de personne morale concernée - Absence en l'espèce.
L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée. 1) Un syndicat de salariés ne peut être regardé comme une " organisation professionnelle " au sens de ces dispositions. 2) En l'espèce, il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat de salariés CFE-CGC France Télécom-Orange, lequel ne peut de ce fait être regardé comme une " personne morale concernée " au sens des dispositions du même article.
N° 359789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 avril 2013
51-005 : Postes et communications électroniques- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)-
Pouvoir de sanction (art. L. 36-11 du CPCE) - Qualité pour saisir l'ARCEP d'une demande de sanction - Syndicat de salariés - 1) Qualité d'organisation professionnelle - Absence - 2) Qualité de personne morale concernée - Absence en l'espèce.
L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'ARCEP peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée. 1) Un syndicat de salariés ne peut être regardé comme une " organisation professionnelle " au sens de ces dispositions. 2) En l'espèce, il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat de salariés CFE-CGC France Télécom-Orange, lequel ne peut de ce fait être regardé comme une " personne morale concernée " au sens des dispositions du même article.
52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes-
ARCEP - Pouvoir de sanction (art. L. 36-11 du CPCE) - Qualité pour saisir l'ARCEP d'une demande de sanction - Syndicat de salariés - 1) Qualité d'organisation professionnelle - Absence - 2) Qualité de personne morale concernée - Absence en l'espèce.
L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée. 1) Un syndicat de salariés ne peut être regardé comme une " organisation professionnelle " au sens de ces dispositions. 2) En l'espèce, il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat de salariés CFE-CGC France Télécom-Orange, lequel ne peut de ce fait être regardé comme une " personne morale concernée " au sens des dispositions du même article.