Conseil d'État
N° 364058
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 avril 2013
24-02-02-01 : Domaine- Domaine privé- Régime- Aliénation-
Demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre un bien lui appartenant - Conclusion de la vente - Conséquence - Acte ayant épuisé ses effets - Privation d'objet de la demande de suspension (1).
Lorsque l'acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d'objet.
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)-
Demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre un bien lui appartenant - Conclusion de la vente - Conséquence - Acte ayant épuisé ses effets - Privation d'objet de la demande de suspension (1).
Lorsque l'acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d'objet.
54-035-02-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre un bien lui appartenant - Demande introduite postérieurement à la vente - Acte ayant épuisé ses effets (1) - Irrecevabilité de la demande.
Lorsque l'acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d'objet. Par suite, irrecevabilité d'une demande de suspension introduite postérieurement à la vente.
(1) Comp., pour l'absence de privation d'objet d'une demande de suspension d'une décision de préemption, CE, 23 juin 2006, Société Actilor, n° 289549, p. 304.
N° 364058
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 avril 2013
24-02-02-01 : Domaine- Domaine privé- Régime- Aliénation-
Demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre un bien lui appartenant - Conclusion de la vente - Conséquence - Acte ayant épuisé ses effets - Privation d'objet de la demande de suspension (1).
Lorsque l'acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d'objet.
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)-
Demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre un bien lui appartenant - Conclusion de la vente - Conséquence - Acte ayant épuisé ses effets - Privation d'objet de la demande de suspension (1).
Lorsque l'acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d'objet.
54-035-02-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre un bien lui appartenant - Demande introduite postérieurement à la vente - Acte ayant épuisé ses effets (1) - Irrecevabilité de la demande.
Lorsque l'acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d'objet. Par suite, irrecevabilité d'une demande de suspension introduite postérieurement à la vente.
(1) Comp., pour l'absence de privation d'objet d'une demande de suspension d'une décision de préemption, CE, 23 juin 2006, Société Actilor, n° 289549, p. 304.