Conseil d'État
N° 364240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 avril 2013
17-05 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative-
Conseil d'Etat saisi d'un litige relevant d'une autre juridiction administrative - QPC soulevée devant lui - Renvoi dans le délai de trois mois du dossier avec la QPC à la juridiction compétente ou examen par le Conseil d'Etat de la QPC et renvoi ultérieur de l'affaire (sol. impl.).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'occasion d'un litige qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, dans le délai de trois mois, renvoyer le dossier avec la QPC à la juridiction compétente. Il peut aussi se prononcer lui-même sur la QPC et renvoyer ultérieurement l'affaire à la juridiction compétente.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
Conseil d'Etat saisi d'un litige relevant d'une autre juridiction administrative - QPC soulevée devant lui - Renvoi dans le délai de trois mois du dossier avec la QPC à la juridiction compétente ou examen par le Conseil d'Etat de la QPC et renvoi ultérieur de l'affaire (sol. impl.).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'occasion d'un litige qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, dans le délai de trois mois, renvoyer le dossier avec la QPC à la juridiction compétente. Il peut aussi se prononcer lui-même sur la QPC et renvoyer ultérieurement l'affaire à la juridiction compétente.
N° 364240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 avril 2013
17-05 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative-
Conseil d'Etat saisi d'un litige relevant d'une autre juridiction administrative - QPC soulevée devant lui - Renvoi dans le délai de trois mois du dossier avec la QPC à la juridiction compétente ou examen par le Conseil d'Etat de la QPC et renvoi ultérieur de l'affaire (sol. impl.).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'occasion d'un litige qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, dans le délai de trois mois, renvoyer le dossier avec la QPC à la juridiction compétente. Il peut aussi se prononcer lui-même sur la QPC et renvoyer ultérieurement l'affaire à la juridiction compétente.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
Conseil d'Etat saisi d'un litige relevant d'une autre juridiction administrative - QPC soulevée devant lui - Renvoi dans le délai de trois mois du dossier avec la QPC à la juridiction compétente ou examen par le Conseil d'Etat de la QPC et renvoi ultérieur de l'affaire (sol. impl.).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'occasion d'un litige qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, dans le délai de trois mois, renvoyer le dossier avec la QPC à la juridiction compétente. Il peut aussi se prononcer lui-même sur la QPC et renvoyer ultérieurement l'affaire à la juridiction compétente.