Conseil d'État
N° 365043
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 7 mai 2013
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Délégation de service public dont la durée dépasse celle prévue par la loi - Motif d'intérêt général justifiant une résiliation (1) - Inclusion - Conséquence - Possibilité pour l'administration de résilier une telle convention sans saisir le juge.
Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
39-04-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Motifs-
Motif d'intérêt général - Délégation de service public dont la durée dépasse celle prévue par la loi (1) - Inclusion - Conséquence - Possibilité pour l'administration de résilier une telle convention sans saisir le juge.
Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
39-04-05-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Fin des concessions- Résiliation-
Motif d'intérêt général - Délégation de service public dont la durée dépasse celle prévue par la loi (1) - Inclusion - Conséquence - Possibilité pour l'administration de résilier une telle convention sans saisir le juge.
Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
(1) Cf., pour la possibilité de résilier une concession pour un motif d'intérêt général, CE, Assemblée, 2 février 1987, Société T.V. 6, n° 81131, p. 29 ; pour l'affirmation de l'impératif d'ordre public consistant à garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, CE, Assemblée, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et commune d'Olivet, n°s 271737 271782, p. 116.
N° 365043
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 7 mai 2013
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Délégation de service public dont la durée dépasse celle prévue par la loi - Motif d'intérêt général justifiant une résiliation (1) - Inclusion - Conséquence - Possibilité pour l'administration de résilier une telle convention sans saisir le juge.
Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
39-04-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Motifs-
Motif d'intérêt général - Délégation de service public dont la durée dépasse celle prévue par la loi (1) - Inclusion - Conséquence - Possibilité pour l'administration de résilier une telle convention sans saisir le juge.
Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
39-04-05-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Fin des concessions- Résiliation-
Motif d'intérêt général - Délégation de service public dont la durée dépasse celle prévue par la loi (1) - Inclusion - Conséquence - Possibilité pour l'administration de résilier une telle convention sans saisir le juge.
Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
(1) Cf., pour la possibilité de résilier une concession pour un motif d'intérêt général, CE, Assemblée, 2 février 1987, Société T.V. 6, n° 81131, p. 29 ; pour l'affirmation de l'impératif d'ordre public consistant à garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, CE, Assemblée, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et commune d'Olivet, n°s 271737 271782, p. 116.