Conseil d'État
N° 356489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 mai 2013
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Agents recrutés par un contrat de droit public dans le cadre du dispositif dit "PACTE" - Agents recrutés sur des emplois de l'Etat - Vocation à la titularisation - Existence - Conséquence - Vérification des conditions mises à la titularisation dès le stade du recrutement - Existence.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, issues de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, et de l'article 2 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 que les jeunes gens recrutés sur des emplois vacants des corps de catégorie C par un contrat de droit public dénommé "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat" ("PACTE"), qui ont la qualité d'agent de l'Etat lorsqu'ils sont recrutés sur des emplois de l'Etat, ont vocation à être titularisés dans le corps correspondant à l'emploi occupé. Il appartient, dès lors, à l'autorité administrative de vérifier qu'ils remplissent les conditions requises pour cette titularisation, et en particulier la condition fixée par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (absence de condamnation pénale incompatible avec l'exercice des fonctions), sans attendre le moment de leur titularisation.
N° 356489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 mai 2013
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Agents recrutés par un contrat de droit public dans le cadre du dispositif dit "PACTE" - Agents recrutés sur des emplois de l'Etat - Vocation à la titularisation - Existence - Conséquence - Vérification des conditions mises à la titularisation dès le stade du recrutement - Existence.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, issues de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, et de l'article 2 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 que les jeunes gens recrutés sur des emplois vacants des corps de catégorie C par un contrat de droit public dénommé "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat" ("PACTE"), qui ont la qualité d'agent de l'Etat lorsqu'ils sont recrutés sur des emplois de l'Etat, ont vocation à être titularisés dans le corps correspondant à l'emploi occupé. Il appartient, dès lors, à l'autorité administrative de vérifier qu'ils remplissent les conditions requises pour cette titularisation, et en particulier la condition fixée par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (absence de condamnation pénale incompatible avec l'exercice des fonctions), sans attendre le moment de leur titularisation.