Conseil d'État
N° 366880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juin 2013
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Moyen tiré de ce que la loi, telle qu'interprétée par le juge compétent, compte tenu notamment des effets dans le temps de cette interprétation, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le moyen tiré de ce que la loi, telle qu'interprétée par le juge compétent, compte tenu notamment des effets dans le temps de cette interprétation, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Renvoi au Conseil constitutionnel.
N° 366880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juin 2013
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Moyen tiré de ce que la loi, telle qu'interprétée par le juge compétent, compte tenu notamment des effets dans le temps de cette interprétation, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le moyen tiré de ce que la loi, telle qu'interprétée par le juge compétent, compte tenu notamment des effets dans le temps de cette interprétation, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Renvoi au Conseil constitutionnel.