Conseil d'État
N° 346847
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juin 2013
36-06-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Avancement- Avancement de grade-
Fonctionnaires territoriaux - Avancement au grade d'administrateur hors classe - Administrateurs placés en position de détachement et pris en charge par le CNFPT à la suite de la suppression de leur emploi - Possibilité d'être inscrits au tableau d'avancement - Existence.
Il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, que les administrateurs territoriaux placés en position de détachement peuvent prétendre à l'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe par voie d'inscription à un tableau d'avancement dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, y compris lorsque, à la suite de la suppression de leur emploi, ils sont pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
N° 346847
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juin 2013
36-06-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Avancement- Avancement de grade-
Fonctionnaires territoriaux - Avancement au grade d'administrateur hors classe - Administrateurs placés en position de détachement et pris en charge par le CNFPT à la suite de la suppression de leur emploi - Possibilité d'être inscrits au tableau d'avancement - Existence.
Il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, que les administrateurs territoriaux placés en position de détachement peuvent prétendre à l'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe par voie d'inscription à un tableau d'avancement dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, y compris lorsque, à la suite de la suppression de leur emploi, ils sont pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).