Conseil d'État
N° 349730
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 juin 2013
17-05-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle-
1) Corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République auquel l'accès est commandé par un concours de recrutement ou une procédure de sélection - Litiges relatifs à l'admission à concourir ou aux résultats du concours et de la sélection - Exclusion (1) - 2) Espèce - Litige né du refus de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils - Exclusion (2).
1) Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. 2) Il en va ainsi du litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration (ENA).
17-05-02-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République-
Litiges concernant la discipline de ces agents publics (art. R. 311-1, 3° du CJA) - 1) Corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République auquel l'accès est commandé par un concours de recrutement ou une procédure de sélection - Litiges relatifs à l'admission à concourir ou aux résultats du concours et de la sélection - Inclusion (1) - 2) Espèce - Litige né du refus de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils - Inclusion (2).
1) Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. 2) Il en va ainsi du litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration (ENA).
36-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels-
Litige relatif aux résultats - Concours d'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (art. R. 331-1, 3°) - Existence (1).
Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en application du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
36-03-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Admission à concourir-
Litige - Compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (art. R. 331-1, 3°) - 1) Admission à concourir pour l'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Existence (1) - 2) Espèce - Litige né du refus de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils - Existence (2).
1) Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en application du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. 2) Il en va ainsi du litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration.
(1) Rappr., sous l'empire de l'article R. 311-1 du CJA dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-164 du 22 février 2010, pour l'assimilation d'un litige relatif au refus d'ouvrir à une personne l'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République à un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, CE, 9 juin 1971, Sieur , n° 0079, p. 428. Cf., s'agissant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat pour connaître d'un litige relatif à un refus de proposer au Président de la République la nomination d'une personne dans un corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République, CE, 23 octobre 1985, et autres, n°s 42752,42753, T. p. 549. Ab. jur., s'agissant de la compétence du tribunal administratif pour connaître en premier ressort du refus d'admission à concourir pour l'accès à des corps de fonctionnaires dont les membres sont nommés, après une période de formation ou de stage, par décret du Président de la République, CE, 15 octobre 1986, , n° 73140, T. p. 577 sur un autre point (à propos du troisième concours de l'ENA) ; CE, 18 mars 1983, , n° 34782, p. 125 (à propos du concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature) ; CE, 17 mai 1999, , n° 199154, T. p. 717 (à propos du concours exceptionnel de recrutement des magistrats). (2) Cf., s'agissant du raisonnement corps par corps et non agent par agent pour la qualification de membres d'un corps nommés par décret du Président de la République, CE, Assemblée, 15 mai 1981, , n° 3304, p. 221 ; pour l'application de ce raisonnement aux membres du corps des administrateurs civils, CE, Section, 6 février 1970, Association des administrateurs civils du Ministère du Travail et de la Caisse nationale de sécurité sociale, anciens élèves de l'E.N.A., n° 70298, p. 89.
N° 349730
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 juin 2013
17-05-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle-
1) Corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République auquel l'accès est commandé par un concours de recrutement ou une procédure de sélection - Litiges relatifs à l'admission à concourir ou aux résultats du concours et de la sélection - Exclusion (1) - 2) Espèce - Litige né du refus de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils - Exclusion (2).
1) Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. 2) Il en va ainsi du litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration (ENA).
17-05-02-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République-
Litiges concernant la discipline de ces agents publics (art. R. 311-1, 3° du CJA) - 1) Corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République auquel l'accès est commandé par un concours de recrutement ou une procédure de sélection - Litiges relatifs à l'admission à concourir ou aux résultats du concours et de la sélection - Inclusion (1) - 2) Espèce - Litige né du refus de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils - Inclusion (2).
1) Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. 2) Il en va ainsi du litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration (ENA).
36-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels-
Litige relatif aux résultats - Concours d'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (art. R. 331-1, 3°) - Existence (1).
Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en application du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
36-03-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Admission à concourir-
Litige - Compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (art. R. 331-1, 3°) - 1) Admission à concourir pour l'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Existence (1) - 2) Espèce - Litige né du refus de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils - Existence (2).
1) Il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en application du troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. 2) Il en va ainsi du litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration.
(1) Rappr., sous l'empire de l'article R. 311-1 du CJA dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-164 du 22 février 2010, pour l'assimilation d'un litige relatif au refus d'ouvrir à une personne l'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République à un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, CE, 9 juin 1971, Sieur , n° 0079, p. 428. Cf., s'agissant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat pour connaître d'un litige relatif à un refus de proposer au Président de la République la nomination d'une personne dans un corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République, CE, 23 octobre 1985, et autres, n°s 42752,42753, T. p. 549. Ab. jur., s'agissant de la compétence du tribunal administratif pour connaître en premier ressort du refus d'admission à concourir pour l'accès à des corps de fonctionnaires dont les membres sont nommés, après une période de formation ou de stage, par décret du Président de la République, CE, 15 octobre 1986, , n° 73140, T. p. 577 sur un autre point (à propos du troisième concours de l'ENA) ; CE, 18 mars 1983, , n° 34782, p. 125 (à propos du concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature) ; CE, 17 mai 1999, , n° 199154, T. p. 717 (à propos du concours exceptionnel de recrutement des magistrats). (2) Cf., s'agissant du raisonnement corps par corps et non agent par agent pour la qualification de membres d'un corps nommés par décret du Président de la République, CE, Assemblée, 15 mai 1981, , n° 3304, p. 221 ; pour l'application de ce raisonnement aux membres du corps des administrateurs civils, CE, Section, 6 février 1970, Association des administrateurs civils du Ministère du Travail et de la Caisse nationale de sécurité sociale, anciens élèves de l'E.N.A., n° 70298, p. 89.