Conseil d'État
N° 361122
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2013
39-05-04-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Nantissement et cautionnement- Cautionnement- Obligations et droits de la caution-
Autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché - 1) Caution personnelle et solidaire - Absence - 2) Caution à la première demande - Existence (1).
1) Une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire (1), mais présente un caractère accessoire de l'obligation née de ce marché, qu'elle garantit. 2) En revanche, une garantie à première demande se caractérise par son entière autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché.
(1) Cf. CE, 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, n° 199585, p. 229, qui ainsi précisée doit s'entendre comme consacrant le caractère autonome de la caution à l'égard de la situation de l'entreprise et non de l'obligation née du marché.
N° 361122
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2013
39-05-04-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Nantissement et cautionnement- Cautionnement- Obligations et droits de la caution-
Autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché - 1) Caution personnelle et solidaire - Absence - 2) Caution à la première demande - Existence (1).
1) Une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire (1), mais présente un caractère accessoire de l'obligation née de ce marché, qu'elle garantit. 2) En revanche, une garantie à première demande se caractérise par son entière autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché.
(1) Cf. CE, 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, n° 199585, p. 229, qui ainsi précisée doit s'entendre comme consacrant le caractère autonome de la caution à l'égard de la situation de l'entreprise et non de l'obligation née du marché.