Conseil d'État
N° 362777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2013
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Litige indemnitaire initié par un candidat à l'attribution d'un marché public - Demande de réparation du préjudice subi du fait d'une irrégularité - Office du juge - Vérification de l'existence d'un lien direct de causalité entre l'irrégularité commise et l'éviction du candidat.
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.
60-04-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère direct du préjudice-
Litige indemnitaire initié par un candidat à l'attribution d'un marché public - Demande de réparation du préjudice subi du fait d'une irrégularité - Office du juge - Vérification de l'existence d'un lien direct de causalité entre l'irrégularité commise et l'éviction du candidat.
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.
N° 362777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2013
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Litige indemnitaire initié par un candidat à l'attribution d'un marché public - Demande de réparation du préjudice subi du fait d'une irrégularité - Office du juge - Vérification de l'existence d'un lien direct de causalité entre l'irrégularité commise et l'éviction du candidat.
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.
60-04-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère direct du préjudice-
Litige indemnitaire initié par un candidat à l'attribution d'un marché public - Demande de réparation du préjudice subi du fait d'une irrégularité - Office du juge - Vérification de l'existence d'un lien direct de causalité entre l'irrégularité commise et l'éviction du candidat.
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.