Conseil d'État
N° 348967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2013
54-07-01-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de base légale-
1) Distinction entre substitution de base légale et substitution de motifs - a) Illégalité n'entachant pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision - Faculté pour l'administration de demander une substitution de motifs - Existence - b) Décision prise sur un fondement juridique erroné - Faculté pour l'administration de demander une substitution de base légale - Existence - 2) Pouvoirs du juge de plein contentieux - Demande de décharge d'une participation d'urbanisme - Faculté du juge de procéder, le cas échéant d'office, à une substitution de base légale - Conditions (1).
1) a) Lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une substitution de motifs. b) Il est cependant possible à l'administration, lorsqu'elle a pris une décision sur un fondement juridique erroné, de demander une substitution de base légale. 2) Lorsque le juge de plein contentieux, saisi d'une demande tendant à la décharge d'une participation d'urbanisme, constate que la décision prévoyant le versement de cette participation aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, il peut, le cas échéant d'office, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la participation aurait dû lui être demandée.
54-07-01-06 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de motifs-
Distinction entre substitution de base légale et substitution de motifs - 1) Illégalité n'entachant pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision - Faculté pour l'administration de demander une substitution de motifs - Existence - 2) Décision prise sur un fondement juridique erroné - Faculté pour l'administration de demander une substitution de base légale - Existence.
1) Lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une substitution de motifs. 2) Il est cependant possible à l'administration, lorsqu'elle a pris une décision sur un fondement juridique erroné, de demander une substitution de base légale.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Demande de décharge d'une participation d'urbanisme - Faculté du juge de procéder, le cas échéant d'office, à une substitution de base légale - Conditions (1).
Lorsque le juge de plein contentieux, saisi d'une demande tendant à la décharge d'une participation d'urbanisme, constate que la décision prévoyant le versement de cette participation aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, il peut, le cas échéant d'office, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la participation aurait dû lui être demandée.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Pouvoirs du juge de plein contentieux - Demande de décharge d'une participation d'urbanisme - Faculté du juge de procéder, le cas échéant d'office, à une substitution de base légale - Conditions (1).
Lorsque le juge de plein contentieux, saisi d'une demande tendant à la décharge d'une participation d'urbanisme, constate que la décision prévoyant le versement de cette participation aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, il peut, le cas échéant d'office, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la participation aurait dû lui être demandée.
(1) Rappr., s'agissant de la possibilité pour le juge de l'excès de pouvoir de procéder à une substitution de base légale pour rejeter un recours contre la décision de mettre à la charge d'un constructeur une participation, CE, 7 juillet 2010, EARL des Noels, n° 311477, T. p. 1016-1024.
N° 348967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2013
54-07-01-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de base légale-
1) Distinction entre substitution de base légale et substitution de motifs - a) Illégalité n'entachant pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision - Faculté pour l'administration de demander une substitution de motifs - Existence - b) Décision prise sur un fondement juridique erroné - Faculté pour l'administration de demander une substitution de base légale - Existence - 2) Pouvoirs du juge de plein contentieux - Demande de décharge d'une participation d'urbanisme - Faculté du juge de procéder, le cas échéant d'office, à une substitution de base légale - Conditions (1).
1) a) Lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une substitution de motifs. b) Il est cependant possible à l'administration, lorsqu'elle a pris une décision sur un fondement juridique erroné, de demander une substitution de base légale. 2) Lorsque le juge de plein contentieux, saisi d'une demande tendant à la décharge d'une participation d'urbanisme, constate que la décision prévoyant le versement de cette participation aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, il peut, le cas échéant d'office, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la participation aurait dû lui être demandée.
54-07-01-06 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de motifs-
Distinction entre substitution de base légale et substitution de motifs - 1) Illégalité n'entachant pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision - Faculté pour l'administration de demander une substitution de motifs - Existence - 2) Décision prise sur un fondement juridique erroné - Faculté pour l'administration de demander une substitution de base légale - Existence.
1) Lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une substitution de motifs. 2) Il est cependant possible à l'administration, lorsqu'elle a pris une décision sur un fondement juridique erroné, de demander une substitution de base légale.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Demande de décharge d'une participation d'urbanisme - Faculté du juge de procéder, le cas échéant d'office, à une substitution de base légale - Conditions (1).
Lorsque le juge de plein contentieux, saisi d'une demande tendant à la décharge d'une participation d'urbanisme, constate que la décision prévoyant le versement de cette participation aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, il peut, le cas échéant d'office, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la participation aurait dû lui être demandée.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Pouvoirs du juge de plein contentieux - Demande de décharge d'une participation d'urbanisme - Faculté du juge de procéder, le cas échéant d'office, à une substitution de base légale - Conditions (1).
Lorsque le juge de plein contentieux, saisi d'une demande tendant à la décharge d'une participation d'urbanisme, constate que la décision prévoyant le versement de cette participation aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, il peut, le cas échéant d'office, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la participation aurait dû lui être demandée.
(1) Rappr., s'agissant de la possibilité pour le juge de l'excès de pouvoir de procéder à une substitution de base légale pour rejeter un recours contre la décision de mettre à la charge d'un constructeur une participation, CE, 7 juillet 2010, EARL des Noels, n° 311477, T. p. 1016-1024.