Conseil d'État
N° 343554 344148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juillet 2013
36-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Notation-
Fonctionnaire occupant un emploi à la décision du gouvernement - Possibilité pour le chef de service de mettre en place un dispositif spécifique d'évaluation - Existence, à condition que ce dispositif ne soit pas exclusif de la notation statutaire et soit sans conséquences sur la situation statutaire de l'agent évalué.
Si la nomination d'un fonctionnaire dans un emploi à la décision du gouvernement ne dispense pas l'administration du corps dont il relève de l'obligation, lorsqu'elle n'est pas exclue par le statut particulier de ce corps, de lui délivrer les notes et appréciations générales exprimant sa valeur professionnelle mentionnées aux articles 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, cette nomination ne fait pas obstacle à ce que le ministre dont dépend l'emploi auquel les intéressés sont nommés institue, dans le cadre de ses pouvoirs de chef de service, un dispositif spécifique d'évaluation, sous réserve que ce dispositif n'ait ni pour objet ni ne soit susceptible d'avoir pour effet d'entraîner des conséquences sur la situation statutaire de l'agent concerné dans son corps d'origine.
N° 343554 344148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juillet 2013
36-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Notation-
Fonctionnaire occupant un emploi à la décision du gouvernement - Possibilité pour le chef de service de mettre en place un dispositif spécifique d'évaluation - Existence, à condition que ce dispositif ne soit pas exclusif de la notation statutaire et soit sans conséquences sur la situation statutaire de l'agent évalué.
Si la nomination d'un fonctionnaire dans un emploi à la décision du gouvernement ne dispense pas l'administration du corps dont il relève de l'obligation, lorsqu'elle n'est pas exclue par le statut particulier de ce corps, de lui délivrer les notes et appréciations générales exprimant sa valeur professionnelle mentionnées aux articles 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, cette nomination ne fait pas obstacle à ce que le ministre dont dépend l'emploi auquel les intéressés sont nommés institue, dans le cadre de ses pouvoirs de chef de service, un dispositif spécifique d'évaluation, sous réserve que ce dispositif n'ait ni pour objet ni ne soit susceptible d'avoir pour effet d'entraîner des conséquences sur la situation statutaire de l'agent concerné dans son corps d'origine.