Conseil d'État
N° 339922
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 juillet 2013
15-03-03-01 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Prise en compte des arrêts de la Cour de justice- Interprétation du droit de l'Union-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Conséquences à tirer de la réponse donnée par la CJUE à la question préjudicielle (2) - Champ d'application du principe de responsabilité sans faute - Implantation d'un produit défectueux dans le corps d'un patient (par ex. une prothèse) - Inclusion (3).
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
15-05-21 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Santé publique-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Conséquences à tirer de la réponse donnée par la CJUE à la question préjudicielle (2) - Champ d'application du principe de responsabilité sans faute - Implantation d'un produit défectueux dans le corps d'un patient (par ex. une prothèse) - Inclusion (3).
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
60-02-01-01-005 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité sans faute-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Conséquences à tirer de la réponse donnée par la CJUE à la question préjudicielle (2) - Champ d'application du principe de responsabilité sans faute - Implantation d'un produit défectueux dans le corps d'un patient (par ex. une prothèse) - Inclusion (3).
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
(1) Cf. CE, 9 juillet 2003, Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ Mme Marzouk, n° 220437, p. 338. (2) Cf. CJUE, 21 décembre 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon, C-495/10 ; CE, 12 mars 2012, Centre hospitalier universitaire de Besançon, n° 327449, p. 85. (3) Cf. CE, 15 juillet 2004, Dumas, n° 252551, T. pp. 592-805. Comp. Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-17510, Bull. Civ. n° 165.
N° 339922
Publié au recueil Lebon
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15-03-03-01 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Prise en compte des arrêts de la Cour de justice- Interprétation du droit de l'Union-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Conséquences à tirer de la réponse donnée par la CJUE à la question préjudicielle (2) - Champ d'application du principe de responsabilité sans faute - Implantation d'un produit défectueux dans le corps d'un patient (par ex. une prothèse) - Inclusion (3).
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
15-05-21 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Santé publique-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Conséquences à tirer de la réponse donnée par la CJUE à la question préjudicielle (2) - Champ d'application du principe de responsabilité sans faute - Implantation d'un produit défectueux dans le corps d'un patient (par ex. une prothèse) - Inclusion (3).
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
60-02-01-01-005 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité sans faute-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Conséquences à tirer de la réponse donnée par la CJUE à la question préjudicielle (2) - Champ d'application du principe de responsabilité sans faute - Implantation d'un produit défectueux dans le corps d'un patient (par ex. une prothèse) - Inclusion (3).
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
(1) Cf. CE, 9 juillet 2003, Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ Mme Marzouk, n° 220437, p. 338. (2) Cf. CJUE, 21 décembre 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon, C-495/10 ; CE, 12 mars 2012, Centre hospitalier universitaire de Besançon, n° 327449, p. 85. (3) Cf. CE, 15 juillet 2004, Dumas, n° 252551, T. pp. 592-805. Comp. Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-17510, Bull. Civ. n° 165.