Conseil d'État
N° 366345
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 juillet 2013
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Disposition législative déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient (1) - Décision du Conseil constitutionnel ayant déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité - QPC contre cette disposition - QPC dépourvue d'objet - Absence (2).
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition législative (l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) que le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient, a déclarée inconstitutionnelle par une décision du 13 juin 2013 (3) et pour laquelle il a déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité. Il résulte des dispositions de l'article 62 de la Constitution que si la décision par laquelle cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution, ainsi que les motifs de cette décision qui précisent les conditions dans lesquelles cette déclaration prend effet, s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, seule une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur le fondement de l'article 61-1 permettrait, à défaut de nouvelle intervention du législateur, l'abrogation de cette disposition. Par suite, et alors même qu'elle serait désormais sans incidence sur la solution du litige, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette disposition législative ne peut être regardée comme entièrement dépourvue d'objet.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
Disposition législative déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient (1) - Décision du Conseil constitutionnel ayant déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité - QPC contre cette disposition - 1) QPC dépourvue d'objet - Absence (2) - 2) Caractère sérieux - Existence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition législative (l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) que le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient, a déclarée inconstitutionnelle par une décision du 13 juin 2013 (3) et pour laquelle il a déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité. 1) Il résulte des dispositions de l'article 62 de la Constitution que si la décision par laquelle cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution, ainsi que les motifs de cette décision qui précisent les conditions dans lesquelles cette déclaration prend effet, s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, seule une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur le fondement de l'article 61-1 permettrait, à défaut de nouvelle intervention du législateur, l'abrogation de cette disposition. Par suite, et alors même qu'elle serait désormais sans incidence sur la solution du litige, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette disposition législative ne peut être regardée comme entièrement dépourvue d'objet. 2) Si le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la conformité à la Constitution de la disposition législative contestée, il l'a déclarée non pas conforme mais contraire à la Constitution. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève nécessairement, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel, une question présentant un caractère sérieux.
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Disposition législative déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient (1) - Décision du Conseil constitutionnel ayant déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité - QPC contre cette disposition - 1) QPC dépourvue d'objet - Absence (2) - 2) Caractère sérieux - Existence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition législative (l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) que le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient, a déclarée inconstitutionnelle par une décision du 13 juin 2013 (3) et pour laquelle il a déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité. 1) Il résulte des dispositions de l'article 62 de la Constitution que si la décision par laquelle cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution, ainsi que les motifs de cette décision qui précisent les conditions dans lesquelles cette déclaration prend effet, s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, seule une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur le fondement de l'article 61-1 permettrait, à défaut de nouvelle intervention du législateur, l'abrogation de cette disposition. Par suite, et alors même qu'elle serait désormais sans incidence sur la solution du litige, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette disposition législative ne peut être regardée comme entièrement dépourvue d'objet. 2) Si le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la conformité à la Constitution de la disposition législative contestée, il l'a déclarée non pas conforme mais contraire à la Constitution. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève nécessairement, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel, une question présentant un caractère sérieux.
(1) Cf., sur la possibilité de contester la conformité à la Constitution d'une loi promulguée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, Conseil constitutionnel, 25 janvier 1985, décision n° 85-187 DC, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances. (2) Voir la décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 du Conseil constitutionnel jugeant finalement qu'il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'État. (3) Cf. Conseil constitutionnel, 13 juin 2013, décision n° 2013-672 DC, Loi relative à la sécurisation de l'emploi.
N° 366345
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 juillet 2013
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Disposition législative déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient (1) - Décision du Conseil constitutionnel ayant déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité - QPC contre cette disposition - QPC dépourvue d'objet - Absence (2).
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition législative (l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) que le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient, a déclarée inconstitutionnelle par une décision du 13 juin 2013 (3) et pour laquelle il a déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité. Il résulte des dispositions de l'article 62 de la Constitution que si la décision par laquelle cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution, ainsi que les motifs de cette décision qui précisent les conditions dans lesquelles cette déclaration prend effet, s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, seule une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur le fondement de l'article 61-1 permettrait, à défaut de nouvelle intervention du législateur, l'abrogation de cette disposition. Par suite, et alors même qu'elle serait désormais sans incidence sur la solution du litige, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette disposition législative ne peut être regardée comme entièrement dépourvue d'objet.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
Disposition législative déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient (1) - Décision du Conseil constitutionnel ayant déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité - QPC contre cette disposition - 1) QPC dépourvue d'objet - Absence (2) - 2) Caractère sérieux - Existence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition législative (l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) que le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient, a déclarée inconstitutionnelle par une décision du 13 juin 2013 (3) et pour laquelle il a déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité. 1) Il résulte des dispositions de l'article 62 de la Constitution que si la décision par laquelle cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution, ainsi que les motifs de cette décision qui précisent les conditions dans lesquelles cette déclaration prend effet, s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, seule une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur le fondement de l'article 61-1 permettrait, à défaut de nouvelle intervention du législateur, l'abrogation de cette disposition. Par suite, et alors même qu'elle serait désormais sans incidence sur la solution du litige, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette disposition législative ne peut être regardée comme entièrement dépourvue d'objet. 2) Si le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la conformité à la Constitution de la disposition législative contestée, il l'a déclarée non pas conforme mais contraire à la Constitution. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève nécessairement, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel, une question présentant un caractère sérieux.
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Disposition législative déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient (1) - Décision du Conseil constitutionnel ayant déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité - QPC contre cette disposition - 1) QPC dépourvue d'objet - Absence (2) - 2) Caractère sérieux - Existence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition législative (l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) que le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui la complétaient, a déclarée inconstitutionnelle par une décision du 13 juin 2013 (3) et pour laquelle il a déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité. 1) Il résulte des dispositions de l'article 62 de la Constitution que si la décision par laquelle cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution, ainsi que les motifs de cette décision qui précisent les conditions dans lesquelles cette déclaration prend effet, s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, seule une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur le fondement de l'article 61-1 permettrait, à défaut de nouvelle intervention du législateur, l'abrogation de cette disposition. Par suite, et alors même qu'elle serait désormais sans incidence sur la solution du litige, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette disposition législative ne peut être regardée comme entièrement dépourvue d'objet. 2) Si le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la conformité à la Constitution de la disposition législative contestée, il l'a déclarée non pas conforme mais contraire à la Constitution. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève nécessairement, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel, une question présentant un caractère sérieux.
(1) Cf., sur la possibilité de contester la conformité à la Constitution d'une loi promulguée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, Conseil constitutionnel, 25 janvier 1985, décision n° 85-187 DC, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances. (2) Voir la décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 du Conseil constitutionnel jugeant finalement qu'il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'État. (3) Cf. Conseil constitutionnel, 13 juin 2013, décision n° 2013-672 DC, Loi relative à la sécurisation de l'emploi.