Conseil d'État
N° 367396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 17 septembre 2013
48-02-01-09-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Ayantscause- Orphelins-
Pension temporaire d'orphelin (art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Caractère d'accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé - Existence - Conséquence - Impossibilité de cumul avec d'autres accessoires de cette pension (art. L. 89 du même code) - Cas des prestations familiales - Perception en priorité de ces prestations et exclusion à due concurrence du paiement de la pension temporaire d'orphelin (art. L. 533 du code de la sécurité sociale) (1).
Pour l'application des dispositions des articles L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 553 du code de la sécurité sociale, la pension temporaire d'orphelin à laquelle l'enfant d'un fonctionnaire décédé ouvre droit en vertu de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé, qui ne peut être cumulé avec d'autres accessoires tels que les prestations familiales. Par suite, les prestations familiales sont dues par priorité pour chacun des enfants et excluent à due concurrence le paiement de la pension temporaire d'orphelin pour chacun des enfants ouvrant droit à des prestations familiales.
(1) Solution abandonnée par CE, Section, 27 juillet 2015, Ministre de l'économie et des finances c/ Mme Taino, n° 375042, p. 301.
N° 367396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 17 septembre 2013
48-02-01-09-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Ayantscause- Orphelins-
Pension temporaire d'orphelin (art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Caractère d'accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé - Existence - Conséquence - Impossibilité de cumul avec d'autres accessoires de cette pension (art. L. 89 du même code) - Cas des prestations familiales - Perception en priorité de ces prestations et exclusion à due concurrence du paiement de la pension temporaire d'orphelin (art. L. 533 du code de la sécurité sociale) (1).
Pour l'application des dispositions des articles L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 553 du code de la sécurité sociale, la pension temporaire d'orphelin à laquelle l'enfant d'un fonctionnaire décédé ouvre droit en vertu de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé, qui ne peut être cumulé avec d'autres accessoires tels que les prestations familiales. Par suite, les prestations familiales sont dues par priorité pour chacun des enfants et excluent à due concurrence le paiement de la pension temporaire d'orphelin pour chacun des enfants ouvrant droit à des prestations familiales.
(1) Solution abandonnée par CE, Section, 27 juillet 2015, Ministre de l'économie et des finances c/ Mme Taino, n° 375042, p. 301.