Conseil d'État
N° 358923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 septembre 2013
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
Obligation d'élimination des déchets pesant sur leur producteur ou leur détenteur (art. L. 541-2 du code de l'environnement) - Notion de détenteur des déchets - Propriétaire d'un terrain sur lequel de tels déchets sont entreposés - Inclusion - Conditions - Négligence à l'égard des abandons de déchets (1) - Appréciation en l'espèce.
Déchets provenant pour l'essentiel de l'exploitation antérieure de l'activité par une société propriétaire du terrain, qui s'était abstenue de toute surveillance et de tout entretien du terrain en vue, notamment, de limiter les risques de pollution et les risques d'incendie, n'avait procédé à aucun aménagement de nature à faciliter l'accès au site des services de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'avait pris aucune initiative pour assurer la sécurité du site ni pour faciliter l'organisation de l'élimination des déchets. En outre, son dirigeant avait au contraire chargé une entreprise de travaux publics, sans autorisation préalable, d'enfouir les déchets pour les faire disparaître et avait d'ailleurs été condamné à raison de ces faits, et la société avait refusé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'autorisation de pénétrer sur le site pour en évacuer les produits toxiques et en renforcer la sécurité. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, une cour ne commet pas d'erreur de qualification juridique en jugeant que la société et ses dirigeants ont fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur leur terrain et en en déduisant qu'ils devaient être regardés comme détenteurs de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Appréciation par laquelle les juges du fond jugent qu'un propriétaire a fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur son terrain pour en déduire qu'il doit être regardé comme détenteur de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
L'appréciation par laquelle les juges du fond jugent qu'un propriétaire a fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur son terrain pour en déduire qu'il doit être regardé comme détenteur de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement est soumise à un contrôle de la qualification juridique des faits.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2011, Commune de Palais-sur-Vienne, n° 328651, T. p. 1035.
N° 358923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 septembre 2013
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
Obligation d'élimination des déchets pesant sur leur producteur ou leur détenteur (art. L. 541-2 du code de l'environnement) - Notion de détenteur des déchets - Propriétaire d'un terrain sur lequel de tels déchets sont entreposés - Inclusion - Conditions - Négligence à l'égard des abandons de déchets (1) - Appréciation en l'espèce.
Déchets provenant pour l'essentiel de l'exploitation antérieure de l'activité par une société propriétaire du terrain, qui s'était abstenue de toute surveillance et de tout entretien du terrain en vue, notamment, de limiter les risques de pollution et les risques d'incendie, n'avait procédé à aucun aménagement de nature à faciliter l'accès au site des services de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'avait pris aucune initiative pour assurer la sécurité du site ni pour faciliter l'organisation de l'élimination des déchets. En outre, son dirigeant avait au contraire chargé une entreprise de travaux publics, sans autorisation préalable, d'enfouir les déchets pour les faire disparaître et avait d'ailleurs été condamné à raison de ces faits, et la société avait refusé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'autorisation de pénétrer sur le site pour en évacuer les produits toxiques et en renforcer la sécurité. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, une cour ne commet pas d'erreur de qualification juridique en jugeant que la société et ses dirigeants ont fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur leur terrain et en en déduisant qu'ils devaient être regardés comme détenteurs de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Appréciation par laquelle les juges du fond jugent qu'un propriétaire a fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur son terrain pour en déduire qu'il doit être regardé comme détenteur de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
L'appréciation par laquelle les juges du fond jugent qu'un propriétaire a fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur son terrain pour en déduire qu'il doit être regardé comme détenteur de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement est soumise à un contrôle de la qualification juridique des faits.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2011, Commune de Palais-sur-Vienne, n° 328651, T. p. 1035.