Conseil d'État
N° 369971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 octobre 2013
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
Cas de conclusions tendant au remboursement des frais de procédure présentées dans une instance où le Conseil d'Etat se borne à statuer sur le renvoi d'une QPC - Irrecevabilité (1).
Les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent être portées que devant le juge saisi du litige à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée. Par conséquent, de telles conclusions sont rejetées comme irrecevables par le Conseil d'Etat lorsqu'il se borne, dans sa décision, à statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
Cas de conclusions tendant au remboursement des frais de procédure présentées dans une instance où le Conseil d'Etat se borne à statuer sur le renvoi d'une QPC - Irrecevabilité (1).
Les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent être portées que devant le juge saisi du litige à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée. Par conséquent, de telles conclusions sont rejetées comme irrecevables par le Conseil d'Etat lorsqu'il se borne, dans sa décision, à statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel.
(1) Cf. CE, 16 avril 2012, Association de chasse privée de Bonne rencontre, n° 355919, inédite au Recueil.
N° 369971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 octobre 2013
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
Cas de conclusions tendant au remboursement des frais de procédure présentées dans une instance où le Conseil d'Etat se borne à statuer sur le renvoi d'une QPC - Irrecevabilité (1).
Les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent être portées que devant le juge saisi du litige à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée. Par conséquent, de telles conclusions sont rejetées comme irrecevables par le Conseil d'Etat lorsqu'il se borne, dans sa décision, à statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
Cas de conclusions tendant au remboursement des frais de procédure présentées dans une instance où le Conseil d'Etat se borne à statuer sur le renvoi d'une QPC - Irrecevabilité (1).
Les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent être portées que devant le juge saisi du litige à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée. Par conséquent, de telles conclusions sont rejetées comme irrecevables par le Conseil d'Etat lorsqu'il se borne, dans sa décision, à statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel.
(1) Cf. CE, 16 avril 2012, Association de chasse privée de Bonne rencontre, n° 355919, inédite au Recueil.