Conseil d'État
N° 361173
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2013
01-09-01-02-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits- Conditions du retrait- Conditions tenant au délai-
Allongement du délai de retrait d'une décision - Conséquence - Possibilité de retirer la décision lorsque le délai de retrait initialement prévu était expiré lors de l'entrée en vigueur du texte qui l'allonge - Absence.
L'allongement du délai de retrait d'une décision est sans incidence sur l'impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d'entrée en vigueur du texte qui l'allonge.
26-01-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité-
Délai de retrait (art. 27-2 du code civil) - Allongement de un à deux ans (loi du 16 juin 2011) - Incidence sur l'impossibilité de rapporter des décrets pour lesquels le délai de un an était expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 - Absence.
La modification apportée à l'article 27-2 du code civil par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, portant de un à deux ans le délai dans lequel les décrets portant acquisition de la nationalité française, naturalisation ou réintégration peuvent être retirés, ne saurait avoir pour effet de permettre de rapporter des décrets qui, publiés plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de cette loi, ne pouvaient plus l'être à cette date en raison de l'expiration du délai du retrait.
N° 361173
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2013
01-09-01-02-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits- Conditions du retrait- Conditions tenant au délai-
Allongement du délai de retrait d'une décision - Conséquence - Possibilité de retirer la décision lorsque le délai de retrait initialement prévu était expiré lors de l'entrée en vigueur du texte qui l'allonge - Absence.
L'allongement du délai de retrait d'une décision est sans incidence sur l'impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d'entrée en vigueur du texte qui l'allonge.
26-01-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité-
Délai de retrait (art. 27-2 du code civil) - Allongement de un à deux ans (loi du 16 juin 2011) - Incidence sur l'impossibilité de rapporter des décrets pour lesquels le délai de un an était expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 - Absence.
La modification apportée à l'article 27-2 du code civil par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, portant de un à deux ans le délai dans lequel les décrets portant acquisition de la nationalité française, naturalisation ou réintégration peuvent être retirés, ne saurait avoir pour effet de permettre de rapporter des décrets qui, publiés plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de cette loi, ne pouvaient plus l'être à cette date en raison de l'expiration du délai du retrait.