Conseil d'État
N° 364098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2013
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Champ d'application - Prise en charge des frais liés à la contestation du refus de l'administration d'imputer au service les tentatives de suicide de l'agent qui sollicite la protection - Exclusion.
Le différend qui oppose l'administration à un agent qu'elle emploie relatif à l'imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n'entre, dès lors, pas dans le champ de la protection fonctionnelle que cet article instaure.
N° 364098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2013
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Champ d'application - Prise en charge des frais liés à la contestation du refus de l'administration d'imputer au service les tentatives de suicide de l'agent qui sollicite la protection - Exclusion.
Le différend qui oppose l'administration à un agent qu'elle emploie relatif à l'imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n'entre, dès lors, pas dans le champ de la protection fonctionnelle que cet article instaure.