Conseil d'État
N° 367107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2013
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe d'individualisation des peines (art. 8 de la DDHC) - Exercice du pouvoir disciplinaire par les fédérations sportives - Suspension de tous les licenciés sanctionnés pour un nombre donné de fautes techniques - Sanction ayant le caractère d'une punition - Existence - Possibilité pour l'organe disciplinaire de statuer sur l'imputabilité effective des fautes et de tenir compte des circonstances de l'espèce - Absence - Conséquence - Caractère automatique méconnaissant l'article 8 de la DDHC - Existence.
Les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce, méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).
63-05-01-02 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Exercice du pouvoir disciplinaire-
Suspension de tous les licenciés sanctionnés pour un nombre donné de fautes techniques - Sanction ayant le caractère d'une punition - Existence - Possibilité pour l'organe disciplinaire de statuer sur l'imputabilité effective des fautes et de tenir compte des circonstances de l'espèce - Absence - Conséquence - Caractère automatique méconnaissant l'article 8 de la DDHC - Existence.
Les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce, méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).
N° 367107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2013
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe d'individualisation des peines (art. 8 de la DDHC) - Exercice du pouvoir disciplinaire par les fédérations sportives - Suspension de tous les licenciés sanctionnés pour un nombre donné de fautes techniques - Sanction ayant le caractère d'une punition - Existence - Possibilité pour l'organe disciplinaire de statuer sur l'imputabilité effective des fautes et de tenir compte des circonstances de l'espèce - Absence - Conséquence - Caractère automatique méconnaissant l'article 8 de la DDHC - Existence.
Les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce, méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).
63-05-01-02 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Exercice du pouvoir disciplinaire-
Suspension de tous les licenciés sanctionnés pour un nombre donné de fautes techniques - Sanction ayant le caractère d'une punition - Existence - Possibilité pour l'organe disciplinaire de statuer sur l'imputabilité effective des fautes et de tenir compte des circonstances de l'espèce - Absence - Conséquence - Caractère automatique méconnaissant l'article 8 de la DDHC - Existence.
Les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce, méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).