Conseil d'État
N° 362715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 2013
04-02-04 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées-
Aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - 1) Possibilité pour des personnels autres que les assistants d'éducation d'assurer cette aide - Existence - 2) Conditions - Justification par ces personnels d'une formation ou d'une expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
1) S'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, que l'aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être confiée aux assistants d'éducation, sans qu'aucune condition de diplôme puisse leur être opposée lorsque leur mission n'inclut pas un soutien pédagogique ou lorsqu'ils justifient d'au moins trois années d'expérience dans ce domaine, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que cette aide soit également assurée, dans tous les cas, par d'autres catégories de personnels recrutés à cet effet par l'Etat. 2) Ces personnels autres que les assistants d'éducation doivent justifier de conditions de formation ou d'expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées, en particulier lorsqu'elles comportent un soutien pédagogique à l'élève concerné.
30-01-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel-
Fourniture de l'aide individuelle aux élèves handicapés décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - 1) Possibilité pour des personnels autres que les assistants d'éducation d'assurer cette aide - Existence - 2) Conditions - Justification par ces personnels d'une formation ou d'une expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
1) S'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, que l'aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être confiée aux assistants d'éducation, sans qu'aucune condition de diplôme puisse leur être opposée lorsque leur mission n'inclut pas un soutien pédagogique ou lorsqu'ils justifient d'au moins trois années d'expérience dans ce domaine, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que cette aide soit également assurée, dans tous les cas, par d'autres catégories de personnels recrutés à cet effet par l'Etat. 2) Ces personnels autres que les assistants d'éducation doivent justifier de conditions de formation ou d'expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées, en particulier lorsqu'elles comportent un soutien pédagogique à l'élève concerné.
N° 362715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 2013
04-02-04 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées-
Aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - 1) Possibilité pour des personnels autres que les assistants d'éducation d'assurer cette aide - Existence - 2) Conditions - Justification par ces personnels d'une formation ou d'une expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
1) S'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, que l'aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être confiée aux assistants d'éducation, sans qu'aucune condition de diplôme puisse leur être opposée lorsque leur mission n'inclut pas un soutien pédagogique ou lorsqu'ils justifient d'au moins trois années d'expérience dans ce domaine, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que cette aide soit également assurée, dans tous les cas, par d'autres catégories de personnels recrutés à cet effet par l'Etat. 2) Ces personnels autres que les assistants d'éducation doivent justifier de conditions de formation ou d'expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées, en particulier lorsqu'elles comportent un soutien pédagogique à l'élève concerné.
30-01-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel-
Fourniture de l'aide individuelle aux élèves handicapés décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - 1) Possibilité pour des personnels autres que les assistants d'éducation d'assurer cette aide - Existence - 2) Conditions - Justification par ces personnels d'une formation ou d'une expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
1) S'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, que l'aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être confiée aux assistants d'éducation, sans qu'aucune condition de diplôme puisse leur être opposée lorsque leur mission n'inclut pas un soutien pédagogique ou lorsqu'ils justifient d'au moins trois années d'expérience dans ce domaine, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que cette aide soit également assurée, dans tous les cas, par d'autres catégories de personnels recrutés à cet effet par l'Etat. 2) Ces personnels autres que les assistants d'éducation doivent justifier de conditions de formation ou d'expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées, en particulier lorsqu'elles comportent un soutien pédagogique à l'élève concerné.