Conseil d'État
N° 365278
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2013
48-02-01-04-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Liquidation des pensions- Émoluments de base-
Calcul - Reclassement dans un nouveau grade ou échelon avec reprise d'ancienneté - Assimilation de l'ancienneté reprise à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens de l'article L. 15 du CPCMR - Absence.
Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
N° 365278
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2013
48-02-01-04-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Liquidation des pensions- Émoluments de base-
Calcul - Reclassement dans un nouveau grade ou échelon avec reprise d'ancienneté - Assimilation de l'ancienneté reprise à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens de l'article L. 15 du CPCMR - Absence.
Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).