Conseil d'État
N° 355742 355817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 novembre 2013
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Régime contentieux - 1) Décision de changement d'affectation entre établissements de même nature - a) Principe - Mesure d'ordre intérieur insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir - Existence, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (1) - b) Exception - Cas où la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention - Décision faisant grief - Existence (2) - 2) Décision prise à seule fin de permettre l'exécution d'une décision de changement d'affectation - a) Nature - Mesure d'ordre intérieur insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir - Existence, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus - b) Notion - Mesure transférant un détenu dans un établissement dans le seul but d'assurer, dans les plus brefs délais, l'exécution d'une décision d'affectation - Inclusion.
1) a) Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. b) Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention. 2) a) Si une décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt constitue, en principe, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va autrement des décisions qui sont prises à seule fin de permettre l'exécution d'une décision de changement d'affectation, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. b) Tel est le cas d'une mesure transférant un détenu dans un établissement, quelle qu'en soit la nature, dans le seul but d'assurer, dans les plus brefs délais, l'exécution d'une décision d'affectation.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Décisions relatives aux détenus - 1) Décision de changement d'affectation entre établissements de même nature - a) Principe - Existence, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (1) - b) Exception - Cas où la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention (2) - 2) Décision prise à seule fin de permettre l'exécution d'une décision de changement d'affectation - a) Nature - Existence, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus - b) Notion - Mesure transférant un détenu dans un établissement dans le seul but d'assurer, dans les plus brefs délais, l'exécution d'une décision d'affectation - Inclusion.
1) a) Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. b) Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention. 2) a) Si une décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt constitue, en principe, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va autrement des décisions qui sont prises à seule fin de permettre l'exécution d'une décision de changement d'affectation, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. b) Tel est le cas d'une mesure transférant un détenu dans un établissement, quelle qu'en soit la nature, dans le seul but d'assurer, dans les plus brefs délais, l'exécution d'une décision d'affectation.
(1) Cf. CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 290730, p. 495. Rappr. CE, 13 novembre 2013, M. , n° 338720, à mentionner aux Tables. (2) Rappr. CE, 28 mars 2011, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 316977, p. 137.
N° 355742 355817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 novembre 2013
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Régime contentieux - 1) Décision de changement d'affectation entre établissements de même nature - a) Principe - Mesure d'ordre intérieur insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir - Existence, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (1) - b) Exception - Cas où la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention - Décision faisant grief - Existence (2) - 2) Décision prise à seule fin de permettre l'exécution d'une décision de changement d'affectation - a) Nature - Mesure d'ordre intérieur insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir - Existence, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus - b) Notion - Mesure transférant un détenu dans un établissement dans le seul but d'assurer, dans les plus brefs délais, l'exécution d'une décision d'affectation - Inclusion.
1) a) Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. b) Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention. 2) a) Si une décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt constitue, en principe, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va autrement des décisions qui sont prises à seule fin de permettre l'exécution d'une décision de changement d'affectation, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. b) Tel est le cas d'une mesure transférant un détenu dans un établissement, quelle qu'en soit la nature, dans le seul but d'assurer, dans les plus brefs délais, l'exécution d'une décision d'affectation.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Décisions relatives aux détenus - 1) Décision de changement d'affectation entre établissements de même nature - a) Principe - Existence, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (1) - b) Exception - Cas où la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention (2) - 2) Décision prise à seule fin de permettre l'exécution d'une décision de changement d'affectation - a) Nature - Existence, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus - b) Notion - Mesure transférant un détenu dans un établissement dans le seul but d'assurer, dans les plus brefs délais, l'exécution d'une décision d'affectation - Inclusion.
1) a) Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. b) Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention. 2) a) Si une décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt constitue, en principe, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va autrement des décisions qui sont prises à seule fin de permettre l'exécution d'une décision de changement d'affectation, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. b) Tel est le cas d'une mesure transférant un détenu dans un établissement, quelle qu'en soit la nature, dans le seul but d'assurer, dans les plus brefs délais, l'exécution d'une décision d'affectation.
(1) Cf. CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 290730, p. 495. Rappr. CE, 13 novembre 2013, M. , n° 338720, à mentionner aux Tables. (2) Rappr. CE, 28 mars 2011, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 316977, p. 137.