Conseil d'État
N° 353691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 novembre 2013
01-02-02-01-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités diverses détentrices d'un pouvoir réglementaire-
Directeur général d'agence régionale de santé - Texte subordonnant la fixation des modalités d'organisation des astreintes à la consultation préalable du comité d'agence - Possibilité pour le directeur général de prendre une mesure de même portée au titre de ses pouvoirs propres d'organisation du service (1) - Existence - Condition - Urgence (2).
S'il résulte du I de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat que le directeur général d'une agence régionale de santé ne peut en principe fixer les modalités d'organisation des astreintes qu'après consultation du comité d'agence, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence il prenne, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, toute mesure destinée à garantir la continuité du service public, y compris afin d'organiser les astreintes.
61-09-02-03 : Santé publique- Administration de la santé- Agences régionales de santé- Fonctionnement-
Organisation des astreintes - Texte subordonnant la fixation des modalités d'organisation des astreintes à la consultation préalable du comité d'agence - Possibilité pour le directeur général de prendre une mesure de même portée au titre de ses pouvoirs propres d'organisation du service (1) - Existence - Condition - Urgence (2).
S'il résulte du I de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat que le directeur général d'une agence régionale de santé ne peut en principe fixer les modalités d'organisation des astreintes qu'après consultation du comité d'agence, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence il prenne, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, toute mesure destinée à garantir la continuité du service public, y compris afin d'organiser les astreintes.
(1) Cf. CE, Section, 7 février 1936, Jamart, n° 43321, p. 172. (2) Comp., pour le cas où le pouvoir "Jamart" ne s'exerce pas dans l'urgence, CE, Section, 8 janvier 1982, S.A.R.L. "Chocolat de régime Dardenne", n° 17270, p. 1.
N° 353691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 novembre 2013
01-02-02-01-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités diverses détentrices d'un pouvoir réglementaire-
Directeur général d'agence régionale de santé - Texte subordonnant la fixation des modalités d'organisation des astreintes à la consultation préalable du comité d'agence - Possibilité pour le directeur général de prendre une mesure de même portée au titre de ses pouvoirs propres d'organisation du service (1) - Existence - Condition - Urgence (2).
S'il résulte du I de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat que le directeur général d'une agence régionale de santé ne peut en principe fixer les modalités d'organisation des astreintes qu'après consultation du comité d'agence, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence il prenne, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, toute mesure destinée à garantir la continuité du service public, y compris afin d'organiser les astreintes.
61-09-02-03 : Santé publique- Administration de la santé- Agences régionales de santé- Fonctionnement-
Organisation des astreintes - Texte subordonnant la fixation des modalités d'organisation des astreintes à la consultation préalable du comité d'agence - Possibilité pour le directeur général de prendre une mesure de même portée au titre de ses pouvoirs propres d'organisation du service (1) - Existence - Condition - Urgence (2).
S'il résulte du I de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat que le directeur général d'une agence régionale de santé ne peut en principe fixer les modalités d'organisation des astreintes qu'après consultation du comité d'agence, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence il prenne, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, toute mesure destinée à garantir la continuité du service public, y compris afin d'organiser les astreintes.
(1) Cf. CE, Section, 7 février 1936, Jamart, n° 43321, p. 172. (2) Comp., pour le cas où le pouvoir "Jamart" ne s'exerce pas dans l'urgence, CE, Section, 8 janvier 1982, S.A.R.L. "Chocolat de régime Dardenne", n° 17270, p. 1.