Conseil d'État
N° 367600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 novembre 2013
28-04-03-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Incompatibilités- Fonctions incompatibles avec celles de maire ou d'adjoint-
Démission d'office pour incompatibilité (art. L. 236 du code électoral) - Appréciation de la situation d'incompatibilité - Application du délai d'inéligibilité (art. L. 231 du même code) - Absence.
La procédure de démission d'office instituée par l'article L. 236 du code électoral s'applique aux conseillers municipaux qui se trouvent, postérieurement à leur élection, dans une situation d'incompatibilité du fait de l'exercice de fonctions qui les auraient rendus inéligibles en application de l'article L. 231 du même code. Pour autant, la fin de l'incompatibilité permet de conserver le mandat, sans qu'il y ait à respecter le délai prévu pour que prenne fin une situation initiale d'inéligibilité, fixé par l'article L. 231.
N° 367600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 novembre 2013
28-04-03-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Incompatibilités- Fonctions incompatibles avec celles de maire ou d'adjoint-
Démission d'office pour incompatibilité (art. L. 236 du code électoral) - Appréciation de la situation d'incompatibilité - Application du délai d'inéligibilité (art. L. 231 du même code) - Absence.
La procédure de démission d'office instituée par l'article L. 236 du code électoral s'applique aux conseillers municipaux qui se trouvent, postérieurement à leur élection, dans une situation d'incompatibilité du fait de l'exercice de fonctions qui les auraient rendus inéligibles en application de l'article L. 231 du même code. Pour autant, la fin de l'incompatibilité permet de conserver le mandat, sans qu'il y ait à respecter le délai prévu pour que prenne fin une situation initiale d'inéligibilité, fixé par l'article L. 231.