Conseil d'État
N° 357335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 décembre 2013
01-03-02-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Composition de l'organisme consulté-
CAP - Possibilité pour un suppléant de remplacer un titulaire - Représentants de l'administration - Existence, quel que soit le titulaire empêché (1) - Représentants du personnel - Condition - Suppléant élu sur la même liste et au titre du même grade que le titulaire qu'il remplace.
Il résulte des dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) que si tout représentant suppléant de l'administration a vocation à remplacer tout représentant titulaire de l'administration qui se trouve dans l'impossibilité de participer à une séance d'une CAP, notamment quand elle siège en conseil de discipline, un représentant suppléant du personnel, bien qu'il ne soit pas rattaché à un représentant titulaire donné, ne peut toutefois remplacer un représentant titulaire se trouvant dans l'impossibilité de siéger que s'il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier.
(1) Rappr., pour les comités techniques paritaires, CE, 8 juillet 2009, Syndicat national C Justice, n° 317423 et autres, T. p. 609-805.
N° 357335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 décembre 2013
01-03-02-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Composition de l'organisme consulté-
CAP - Possibilité pour un suppléant de remplacer un titulaire - Représentants de l'administration - Existence, quel que soit le titulaire empêché (1) - Représentants du personnel - Condition - Suppléant élu sur la même liste et au titre du même grade que le titulaire qu'il remplace.
Il résulte des dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) que si tout représentant suppléant de l'administration a vocation à remplacer tout représentant titulaire de l'administration qui se trouve dans l'impossibilité de participer à une séance d'une CAP, notamment quand elle siège en conseil de discipline, un représentant suppléant du personnel, bien qu'il ne soit pas rattaché à un représentant titulaire donné, ne peut toutefois remplacer un représentant titulaire se trouvant dans l'impossibilité de siéger que s'il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier.
(1) Rappr., pour les comités techniques paritaires, CE, 8 juillet 2009, Syndicat national C Justice, n° 317423 et autres, T. p. 609-805.